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24 699 résultats pour « maintien d'une procédure de tierce opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720bfcd580146773ee111

Cassation

16 mai 1988

16 mai 1988

procédure de tierce opposition faite le 8 septembre 1983 suivie d'un appel interjeté le 5 avril 1985 contre le jugement du 18 janvier 1985 déclarant cette tierce opposition irrecevable, et en relevant

Source officielle

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CC

civ2

61372423cd58014677412c14

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X..., que par son employeur, la station de pilotage du Havre-Fécamp ; que l'employeur qui n'avait pas été appelé à la procédure de reclassement a formé tierce opposition à la décision ainsi rendue ; que

Source officielle
CC

comm

613724b6cd58014677417bb4

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

opposition au jugement d'extension par déclaration au greffe reçue le 15 janvier 2004 ; que le tribunal a déclaré irrecevable comme tardive leur tierce opposition ; Attendu que Mmes Y... et Z... font

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409329

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

, en sorte qu en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par l AFB aux motifs qu elle n était pas expressément qualifiée de "tierce opposition nullité", la cour d appel a violé les articles 583

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100365

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

Source officielle
CC

civ3

61372494cd58014677416a82

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de cette dernière ; Attendu que la société A 747 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition qu'elle a formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2001 alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200704

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

fait droit à la tierce opposition rétracte ou réforme le jugement attaqué sur les chefs préjudiciables au tiers opposant; que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de sa propre procédure de tierce opposition et qu'elle ne peut pas se prévaloir d'un intérêt à agir.

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CC

civ3

6137227acd580146773fd7fa

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat en référé pour faire désigner un administrateur provisoire ; que le Cabinet France administration a formé tierce opposition à la décision accueillant cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00312

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300878

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b25cdc6046d47f264d9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Compte tenu de son état clinique, la patiente n'est pas en mesure de (sic) durablement aux soins : la mesure de contrainte doit donc être maintenue.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00385

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La société Carrefour proximité fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition alors : « 1°/ qu'est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition

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CC

comm

613723d9cd5801467740ef57

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Rémy de X..., le 5 septembre 1995, et fixé la date de cessation des paiements au 5 mars 1994 ; que la banque a formé tierce opposition au jugement, en ce qui concerne la fixation de la date de cessation

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CC

civ2

613723f0cd58014677410237

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

X... et les a condamnés in solidum à payer à ce dernier diverses sommes, y compris au titre de l'assistance d'une tierce-personne ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

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cr

613726a6cd5801467742764d

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-1 et suivants, 712-21, 723-3 et D 146 du code de procédure

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CC

civ2

61372452cd580146774148b8

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur tierce opposition irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, les actionnaires d'une société

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311c2cdc6046d47a75958

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le médecin a estimé que l'hospitalisation complète de Mme [L] [N] devait être maintenue.

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CC

civ3

60794dc89ba5988459c48a97

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

X... a été autorisé par le Groupement foncier agricole Michaux (le GFA) à occuper des parcelles de terre ; qu'arguant d'une occupation illicite des lieux par un tiers, il a, le 9 juin 2000, assigné le

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CC

comm

613723a7cd5801467740c88e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

faire constater qu'ils étaient déchargés de leur engagement de caution en application de l'article 2037 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une violation de l'obligation de maintenir

Source officielle