AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720bfcd580146773ee111
16 mai 1988
16 mai 1988
procédure de tierce opposition faite le 8 septembre 1983 suivie d'un appel interjeté le 5 avril 1985 contre le jugement du 18 janvier 1985 déclarant cette tierce opposition irrecevable, et en relevant
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civ2
61372423cd58014677412c14
10 juin 2004
10 juin 2004
X..., que par son employeur, la station de pilotage du Havre-Fécamp ; que l'employeur qui n'avait pas été appelé à la procédure de reclassement a formé tierce opposition à la décision ainsi rendue ; que
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