et du délibéré, la Cour était composée de M.

Dalle ; "qu'il résulte de ces mentions que ces magistrats ont assisté aux débats et au délibéré ; que la décision a ensuite été rendue par M.

les magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré ne sont pas les mêmes ; "alors, d'autre part, qu'en cas d'empêchement d'un des conseillers qui la compose, il ne peut être fait appel à un avocat

Cachelot, président présent lors du prononcé, ne pouvait signer la minute dès lors qu'il n'avait assisté ni aux débats, ni au délibéré, seul pouvait signer un magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré

et lorsque l'arrêt a été rendu et n'indique pas que ce sont les mêmes magistrats qui ont débattu et ont délibéré ; "alors que toute décision doit faire la preuve de la régularité de sa composition

peine de six mois d'emprisonnement totalement assortie du sursis probatoire pendant deux ans et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que les arrêts doivent être lus et signés par un magistrat

ayant assisté aux débats et au délibéré ; qu'en l'espèce il résulte, des propres mentions de l'arrêt attaqué, que le président Hereus ne faisait pas partie de la composition de la Cour lors des débats

délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt que seuls deux magistrats ont assisté aux débats et ont délibéré de l'affaire ; qu'en raison de cette méconnaissance de

[P] [H], président ayant assisté aux débats et au délibéré qui a donné lecture de l'arrêt à l'audience du 7 juin 2022, alors même que ce magistrat ne figurait pas comme membre de la cour lors des débats

; qu'en présence de compositions différentes lors des débats et du prononcé de l'arrêt, il n'est pas possible à la Cour de Cassation de vérifier que ce sont les mêmes magistrats ayant assisté aux débats

ayant participé aux débats et au délibéré", sans indication de son nom, le caractère illisible de la signature ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que les prescriptions de l'article 486 du

entaché de nullité ; "alors, d'autre part, qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats, au

sujet de " dessous de table " perçus lors de la commercialisation du lotissement " les Marendiers ", aucun des documents écrits sur lesquels s'est appuyé le vérificateur n'avait été établi avant le début

même cour d'appel différemment composée, les juges n'ont pas méconnu l'article visé au moyen, dès lors que les mentions des décisions attaquées permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les magistrats

et l'arrêt sur le fond du 6 janvier 1992 ont été rendus par la même cour d'appel différemment composée, les mentions des décisions attaquées permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les magistrats

, avait participé au délibéré, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré étaient les mêmes" ; Attendu que les

et du délibéré, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation à même de s'assurer que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et au délibéré, et ont rendu l'arrêt ; que, dès lors, ici encore,

et du délibéré, de ne pas mettre la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'arrêt a été rendu par un magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé