président peut déléguer des juges des tribunaux d'instance et de grande instance pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel ; que si un magistrat, dès lors

au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, ne pouvait valablement siéger en qualité d assesseur au sein de la cour d assises du département de la Gironde siégeant à Bordeaux et que

Rosselin, assesseur ; " alors que la délégation, par le premier président de la cour d'appel, d'un magistrat au tribunal du lieu de la tenue des assises n'est régulière qu'à la condition d'avoir date

de la cour d'assises, en qualité d'assesseur de cette Cour ; que ce magistrat doit être délégué comme juge du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises pour être désigné comme assesseur

, d'un magistrat au tribunal du lieu de la tenue des assises n'est régulière qu'à la condition d'intervenir avant l'ouverture de la session ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance du premier président

délégués des tribunaux de grande instance de Paris, Pontoise, Nice, Grasse et Versailles ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales et le principe de la

Jean Rebuffet et Bernard Turillot, assesseurs ; "alors que, si un magistrat d'un tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des assises peut être désigné, conformément aux dispositions

attaquée se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous, Yves D..., vice-président, délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 19 novembre 1997" ; qu'en l'état

qui a jugé l'accusé ; "alors qu'un magistrat n'appartenant pas au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement

d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au seul président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les lieux à visiter sont situés, ou à un magistrat ayant reçu délégation

par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Ronan

délégués des tribunaux de grande instance de Paris, Pontoise, Nice, Nanterre et Versailles ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales et le principe de

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 23 Avril 2026 à 11 h 37 par : M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Elwenn DARNET, greffière, Statuant sur l'appel formé le 22 Mai 2026 à 17 heures 38 par la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, appelante

de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer ; qu'il résulte des pièces du dossier que les deux magistrats ayant été amenés à remplacer le juge d'instruction titulaire, en

DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement

DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement

du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 26 avril 2026 à 18H03 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : X SE