chambre d'accusation énonce, outre le fait que l'infraction de forfaiture n'a pas été reprise dans le nouveau Code pénal, qu'en l'absence de toute précision de la partie civile, les faits visant les magistrats

CONSULAIRE, AU MOTIF QUE LE SIMPLE FAIT QU'IL AIT PRETE SERMENT, AVEC D'AUTRES MAGISTRATS CONSULAIRES NOUVELLEMENT ELUS, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC LE 25 SEPTEMBRE 1973 COMME

Z..., magistrat consulaire, du chef d'infraction aux articles 127, 129, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pénale, alors en vigueur ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, lorsqu'un magistrat

DU PARQUET, ETANT SANS INTERET DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTIENT LA PARTIE CIVILE, LE JUGE D'INSTRUCTION A IGNORE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 1974, DATE DE SON SOIT-COMMUNIQUE AU PARQUET, LA QUALITE DE MAGISTRAT

par des sommes d'argent qui lui ont été versées, en exécution d'une convention signée le 2 juin 1988 par la société Soclaine, gérée par Pierre X..., pour l'accomplissement d'actes de sa fonction de magistrat

X..., magistrat consulaire, d'avoir commis des faux et tentatives d'escroquerie, en faisant droit dans le cadre des procédures commerciales diligentées devant le tribunal de commerce de Bobigny aux assignations

appelé à statuer dans un litige déterminé a la qualité de partie au procès ; que tel n'est pas le cas d'un magistrat consulaire qui serait l'actionnaire principal d'une société associée à une autre société

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir fondé sa décision de rejet sur une prétendue incompatibilité entre sa charge de magistrat consulaire et l'exercice de missions judiciaires

HEID, magistrat consulaire, du chef d'infraction aux articles 59, 127, 135, 177, 178 et 406 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 SUSVISE DISPOSE EN SON PREMIER ALINEA QUE LORSQU'UN MAGISTRAT CONSULAIRE EST

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 413-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que chaque candidat aux fonctions de magistrat consulaire doit, à l'appui de sa candidature, déposer auprès

tribunal et, d'autre part, l'a déclaré comptable de fait des deniers de l'Etat à raison de la réception et de l'emploi des fonds versés sur les comptes en banque ouverts au nom de l'association des magistrats

ses fonctions ; Attendu qu'aux termes de l'article 679 du Code de procédure pénale la Chambre criminelle, saisie d'une requête en désignation de juridiction pour un crime ou un délit commis par un magistrat

ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EN SON PREMIER ALINEA QUE "LORSQU'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT, DE LA COUR DE CASSATION OU DE LA COUR DES COMPTES, UN PREFET, UN MAGISTRAT

Cour de Cassation avait, par arrêt du 25 novembre 1992, dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction pour instruire sur l'infraction de faux en écriture publique imputée par Christian E... à deux magistrats

régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation, saisie de faits imputables à des magistrats

X..., constituait seulement, ainsi que l'avait jugé un précédent arrêt de la Cour de Rennes du 27 juillet 1983, une autorisation donnée par le magistrat consulaire au syndic de notifier au propriétaire