Codes de loi français

Article 592

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

Article 28-3

Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées

Article R213-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 97

Le président du tribunal judiciaire désigne, après concertation avec les juges des contentieux de la protection du ressort et avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier

Article 4

Les fonctionnaires recrutés dans le corps des psychologues du ministère de la justice par la voie du concours sont affectés dans la spécialité pour laquelle ils ont concouru.

Article 1245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département.

Article 623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Les magistrats qui siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.

Article 712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 43

Un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l'application des peines dans les tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret. Il existe au moins un juge d'application des peines par département.

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R2333-120-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue.

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination

Article 4-1

Le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés : -assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats exerçant à titre temporaires et des juges élus ou désignés ; -assure le suivi de la formation

Article L312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président.

Article D269-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Les magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions qui effectuent un transport sur les lieux au cours de l'instruction ou du jugement des affaires reçoivent les indemnités

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION

Article 20

protection de l'enfance pour le juge des enfants ; c) Auprès du conseiller chargé de l'application des peines pour le juge de l'application des peines ; d) Auprès du président de formation collégiale pour le magistrat siégeant en qualité d'assesseur

Article 230-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure.

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont