Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention,

et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et, par fausse application

X... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels

une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis alors, selon le moyen, que l'article 2 du chapitre II de la convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs, machines

et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts inclut dans son champ d'application les

réparation de tracteurs ; Mais attendu que l'article 2 du Chapitre III de l'Annexe Cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines

Beauvais-Clermont, dite du Beauvaisis, au motif que son employeur ne relevait pas de cette convention collective, mais de celle des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines

alors, selon le moyen, que l'article 2 de l'avenant "salaires" n° 58 du 16 décembre 1994 de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines

décision au regard de ces textes ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 70 de la convention collective nationale des entreprises de réparation commerce de détail et location de tracteurs, machines

l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et réparation de tracteurs, machines

rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL ETABLISSEMENTS GARD, exerçant une activité de La fabrication, la vente, la réparation de machines

et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes, et non pas à celle invoquée des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines

prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises du commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines

prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines

prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines

le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines

et matériels agricoles de travaux publics, de bâtiments et de manutention, de matériel de monoculture de plaisance, de jardins et d'espace verts.