X..., qui circulait à motocyclette sur un chemin vicinal, a été victime d'un accident de la circulation impliquant l'engin agricole conduit par M.

NE POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE, SI ELLE ETAIT PROUVEE, DE CONFERER AU TRACTEUR UN CARACTERE AGRICOLE QUE LA REGLEMENTATION LUI REFUSE; QUE SELON LE MEME ARTICLE R 138 UNE REMORQUE N'EST AGRICOLE

Il en résulte dès lors que contrairement à ce que les intimés soutiennent, cet engin " normalement destiné à l'exploitation agricole " était une machine agricole automotrice visée à l'article R 311-1 du

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'homicide involontaire, de non-respect de la signalisation relative aux convois exceptionnels et de l'éclairage des machines

et avoir obtenu un certificat de conformité français ; qu'il résulte cependant de l'intégralité des pièces qu'elle produit elle-même que les règles de mise en circulation et d'immatriculation des machines

D... est irrecevable, en ce qu’elle est dirigée contre une autorité incompétente.

agricoles (la SMMS) a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé une machine livrée par la société TC.HP, qu'elle avait montée sur une chaîne d'assemblage automatique, commandée par la société

Capelle, demeurant ..., 2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

sans rechercher si, compte tenu du fait relevé par l'arrêt que Mme [G] était profane dans le domaine des machines agricoles, cette dernière était en mesure lors de la réception matérielle de l'automotrice

contrefaisante" et que cet arrêt incluait dans la masse contrefaisante les machines Matrot 402 et MT 05 ainsi que les cinq versions successives de l'automotrice Moreau, les juges du fond ne pouvaient

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole

Il est important de préciser que ce type machine agricole est particulièrement complexe et nécessite dans les premières heures d'utilisation des réglages qui ne rendent pas pour autant la machine impropre

ORDONNE : Article 1er : Au point 11 de l’arrêt n° 25NT01287 du 17 février 2026, les mots « les machines seront équipées de dispositifs d’obturation des nacelles et d’un système d’éclairage automatique

agricole, la somme de 63.000 euros, la condamnation des établissements METHIVIER à lui verser les sommes suivantes : - 15.000 euros au titre de la perte de la machine agricole - 2.087,37 euros au titre

des machines agricoles qui ne peut s’improviser.

agricoles dans un secteur géographique déterminé ; que, le 10 octobre 1989, la société Fiatgéotech a fait connaître à la SOGEC qu'elle entendait mettre fin à leurs relations moyennant un préavis d'une

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GAEC des 4 vents, groupement agricole

X... et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Seine-Maritime, les conclusions de M.