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1 résultats pour « ma^itre de l'ouvrage exercant la profession de promoteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

670f58614ad0d5ee7d7e5dc6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

JUST A LAU REPRESENTEE PAR LA SELARL [SE] EN QUAL ITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE S.C.I.

Source officielle