AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00430
7 mai 2019
7 mai 2019
de calcul telle que mentionnée dans la circulaire du 12 juillet 201 (sic) ; que l'administration fiscale reconnaît qu'elle a appliqué la méthode en vigueur auparavant, soit la méthode de calcul sur la
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civ3
61372423cd58014677412be6
9 juin 2004
9 juin 2004
un potager, ont fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour la construction d'une autoroute ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité allouée aux époux X..., l'arrêt qui écarte la méthode
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