; qu'un premier jugement a rejeté la demande de sursis et invité les parties à conclure au fond sur l'incident ; qu'un second jugement a annulé l'engagement de caution de Mme Y... et a ordonné la radiation

d'instruction et, d'autre part, par des éléments matériels démontrant la partialité dudit juge ; que, sur le premier point, le fait que M.

dénommée a été ouverte, concernant ces mêmes faits, par un nouveau réquisitoire introductif du 20 mars 1987, le juge d'instruction saisi ayant de son côté délivré une commission rogatoire le 25 mars 1987

dénommée des chefs d'abus de voix, abus de biens sociaux, recel et complicité de ce dernier délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

devant les juridictions une argumentations qui était celle de son Administration ; qu'en premier lieu l'évaluation avait été faite au cours d'une vérification contradictoire même si l'évaluation elle-même

n'avait pas tenu compte d'un certain nombre d'éléments de fait qui ne lui avaient pas été soumis concernant sa situation personnelle et notamment sa participation-postérieure aux faits objet de la condamnation-à

175, estime souverainement s'il convient de rendre l'ordonnance de règlement, et où, en toute hypothèse, l'ordonnance critiquée fait apparaître le souci du juge d'apprécier à charge et à décharge les

C... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi de Mme K... : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs

les faux documents destinés à justifier les détournements en comptabilité, le jugement a relevé : - des fausses factures de conseil immobilier pour justifier les chèques émis en faveur de membres de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

l'impôt sur les sociétés,- la copie (ou un original non signé) d'un courrier émanant de Me Clément de Z..., concernant Claude C... et destiné à la Commission des Infractions fiscales, daté " Bruxelles

, l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'il ne s'agit nullement en l'espèce d'une infraction indéterminée et invérifiable, d'autant que le nom d'Antoine E..., fiché au grand

Y... : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 juillet 2017 le juge d'instruction a notifié M.