"aux motifs que "le tribunal, par des motifs explicites et pertinents que la Cour adopte expressément au vu des éléments objectifs de nature à conférer aux produits incriminés le caractère de médicament

1994 et condamné Christian X... à payer diverses sommes au Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens ; " aux motifs qu'il est ainsi établi que tous les produits en cause s'analysent comme des médicaments

des oligo-éléments qui sont des médicaments par présentation et par fonction au sens des articles L. 511 et suivants du Code de la santé publique ; qu'en effet, ils ne constituent pas un complément alimentaire

X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables des faits de commercialisation en gros et en détail, sans autorisation de mise sur le marché, de médicaments par présentation et par fonction, et d'exercice

sans avoir la qualité de pharmacien, a vendu de l'eau oxygénée à dix volumes, des comprimés Biomédic, de la solution antiseptique cutanée Nivéa et la lotion calmante Nivéa, répondant aux critères du médicament

textes susvisés ; "alors que 5°/ par ailleurs, en qualifiant de médicaments par présentation et par fonction les produits vitaminés des Laboratoires Vendôme et la Juvamine, présentés comme des "compléments

, le médicament par présentation et le médicament par fonction ; la définition du médicament par présentation : est un médicament, la substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

" ; Attendu que pour retenir que l'eau oxygénée à 10 volumes doit être considérée comme un médicament, par présentation et par fonction, la juridiction du second degré retient par motifs adoptés que ce

réparation ; "alors qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas la qualification de médicament par présentation ou par fonction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors

, de sorte qu'elle répond également au critère du médicament par fonction ; que cette vente illicite a causé un préjudice moral et matériel certain à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique

"par fonction" ou de produit présenté comme ayant des vertus curatives et, dès lors, devenir des médicaments par "présentation" ; "le produit "fini", tel qu'il est commercialisé par la Société Drôme

bulletin officiel 90-22 bis et inscrites à la pharmacopée française est un médicament par présentation et par fonction ; divers produits à base de plantes de la marque Dietarmony, les produits Phytovitae

par présentation, il convient de rechercher pour chacun des produits cités si ceux-ci sont ou non présentés comme pouvant avoir un effet de médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé

ou modifier des fonctions organiques ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que la définition de médicament de l'eau oxygénée à dix volumes devait prévaloir sur celle de produit

calcium 1000 de la même marque ; que la crème déodorante ne présente pas la caractéristique d'un médicament par présentation ou par fonction et doit être considérée comme un produit cosmétique et d'hygiène

et les indications portées sur la boîte ne peuvent être retenues comme étant des indications thérapeutiques incitant à remédier à divers états pathologiques et permettre de qualifier le produit de médicament

par présentation et par fonction " ; dans son procès-verbal, le pharmacien-inspecteur n'a relevé aucun élément de nature à faire apparaître le produit litigieux comme un médicament par présentation

produits ne correspondent pas à la définition du médicament par présentation" ; 2.