régional mentionné à l'article R. 315-3 du Code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2 le médecin inspecteur régional du travail mentionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Clinique de médecine esthétique capillaire fait

; qu'en l'espèce, la société Manufacture de haute maroquinerie invoquait l'avis du médecin du travail ayant déclaré la salariée apte à son poste et Mme X..., reconnaissant que l'avis du médecin du travail

[G] échouait à faire la preuve qu'il exerçait la médecine dans le cadre d'un statut différent de celui du médecin remplaçant. Le tribunal a observé que s'il était certain que l'exercice de M .

la caisse primaire d'assurance maladie a diffusé auprès de ses assurés un document concernant l'engagement auprès d'un médecin généraliste ayant adhéré au statut de "médecin référent", institué par la

d'ouvrier jardinier, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 novembre 2001 ; qu'il a été déclaré le 4 novembre 2002, à l'issue d'une visite médicale qualifiée de "reprise" par le médecin

X..., médecins, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1996) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger que les sociétés Clinique du Parc et Clinique des Brotteaux sont responsables

"médecin responsable", qualification qui n'avait juridiquement aucune existence, ne remplissait aucune des conditions nécessaires pour occuper les fonctions de médecin chef, que sa nomination ne pouvait

du 8 août 2016, que les juridictions prud'homales, saisies d'une demande de désignation d'un médecin-expert chargé d'apprécier les avis et propositions du médecin du travail, sont tenues d'y faire droit

agréé, soit à un collège de trois médecins autres que celui qui a procédé à l'examen prévu à l'article D. 461-10; que le médecin agréé ou le collège doit examiner la victime; qu'en ne soumettant pas le

traitant et le médecin-conseil, alors, selon le moyen, d'une part, que la caisse doit adresser immédiatement une copie du rapport du médecin expert, soit à la victime de l'accident du travail ou de la

de la caisse s'était appuyé pour évaluer le taux d'incapacité permanente partielle ; qu'au cas présent, le médecin consultant désigné par la Cour nationale, tout comme le médecin mandaté par l'employeur

ou intervenants extérieurs "contraints de se déplacer pour rencontrer des patients hospitalisés", tel le médecin de l'espèce, et que "la plus grande partie des interventions faites par le docteur X...

X... atteint de sidéro-silicose, s'est fondée sur l'avis du collège des trois médecins, mais n'a pas répondu aux conclusions développées par l'URSSMO selon lesquelles l'avis du collège des trois médecins

X..., médecin, établissait son mémoire de frais aux termes duquel il demandait le règlement de la somme de 449,89 euros se décomposant ainsi : - honoraires expertise médico-psychologique : 171,50 euros

est désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et un médecin-conseil ou, à défaut, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales; qu'il s'ensuit que la mise en oeuvre d'une

X..., médecin psychiatre, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 19 mars 1992) d'avoir fixé à la somme de 600 francs, correspondant à trois consultations de médecin neuropsychiatre

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 1er octobre 1996, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts