AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372269cd580146773fcb9a
24 mai 1995
24 mai 1995
X..., médecin spécialiste anesthésiste, a procédé le 11 octobre 1989, sur une patiente, à une anesthésie péridurale cotée KC 40 à la nomenclature ; que des difficultés s'étant révélées lors de l'accouchement
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civ2
61372449cd580146774143f0
24 mai 2005
24 mai 2005
X..., médecin spécialiste en oncologie médicale, un indu pour des séances de perfusion d'une durée de vingt-quatre heures réalisées dans le cadre d'une chimiothérapie anticancéreuse, au motif que le traitement
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