conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), puis le médecin expert ont estimé qu'elle était apte à exercer une activité professionnelle à la date du 21 juillet 2003 ; que Mme X... a

Philippe Y... son légataire universel ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt se borne à relever que la circonstance que le médecin expert n'ait pu obtenir la

son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la saisine (ou de la lettre de mission) du médecin-expert

X..., la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente se borne à viser les constatations et les conclusions du médecin expert; Qu'en se prononçant ainsi, par une motivation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Évry-Val d'Essonne à sa demande de communication du courrier du médecin

du 8 août 2016, que les juridictions prud'homales, saisies d'une demande de désignation d'un médecin-expert chargé d'apprécier les avis et propositions du médecin du travail, sont tenues d'y faire droit

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a suivi un traitement à base de Mediator, entre 1988 et 2005, est atteinte d'une valvulopathie ; qu'après le dépôt du rapport d'un médecin

tchèque, a été victime le 9 juillet 2008 d'un accident au cours d'une manoeuvre de désarrimage ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la désignation d'un médecin

Par arrêt avant dire droit du 19 septembre 2025, la cour de céans a ordonné avant dire droit une nouvelle consultation confiée au même médecin expert, qui a déposé son rapport le 17 novembre 2025.

X..., qu'elle estimait être le piéton responsable de son dommage, afin d'obtenir la désignation d'un médecin expert et le versement d'une provision ; qu'elle a appelé en cause la Mutuelle 303 et la Mutuelle

relevé par le médecin expert.

forme que sur le fond la procédure contractuelle d'évaluation des préjudices subis en cas de divergences a, en présence de son curateur, et après avoir été débouté d'une demande de désignation d'un médecin

étant passager d'un véhicule de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille, a été victime d'un traumatisme cranien à la suite duquel il a présenté des troubles psychiatriques ; que les médecins

demande de conseil relative au caractère communicable, à l'agent concerné, d'un rapport de la hiérarchie (manière de servir, circonstances particulières pour la blessure ou l'accident,...) adressé au médecin

d'un accident déclaré comme accident du travail par l'employeur le 8 septembre ; que la Caisse a notifié à l'intéressé, le 14 décembre, son refus de prise en charge à titre professionnel ; qu'une expertise

[S] (l'expert) a été désigné en qualité de médecin expert par la juridiction administrative et a déposé son rapport. 3.

judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 26 novembre 2025, aux fins de : - Déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la CPAM ; - Déclarer recevable la demande de désignation d'un médecin

de la commission de recours amiable ; qu'en l'absence de décision rendue par celle-ci, il a, le 10 janvier 2014, saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'après dépôt du rapport du médecin-expert