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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772481

11 juin 1990

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1985 au secrétariat à Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES MEDECINS CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX DE NICE, dont

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CE

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CETAT:CETATEXT000007707488

Admin. suprême

8 juillet 1983

des universités, médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des centres hospitaliers et universitai- res, le décret modifié du 24 septembre 1960 dispose, en son article 67-10, qu'" un arrêté conjoint

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007921558

6 mai 1996

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS PUBLICS, - les

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CETAT:CETATEXT000007943271

6 mai 1996

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX, - les conclusions de

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CETAT:CETATEXT000007679834

28 mai 1982

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, DONT LE SIEGE EST ...

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CETAT:CETATEXT000007786893

21 mai 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1985, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS

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CETAT:CETATEXT000007698727

25 juillet 1986

Faugère, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Union Nationale des Syndicats de Médecins des Hôpitaux Publics, et du Syndicat National des Médecins Chirurgiens et Spécialistes

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222643

7 avril 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS

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CETAT:CETATEXT000007785381

21 mai 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 octobre 1985, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS

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CETAT:CETATEXT000007743996

8 mars 1989

X... et la requête du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS et de M.

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CETAT:CETATEXT000007740218

8 juillet 1988

F... et du syndicat des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux de Rennes sont admises.

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CETAT:CETATEXT000007643694

10 octobre 1973

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN DANS UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PEUVENT, DANS

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CETAT:CETATEXT000007797229

25 janvier 1991

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du syndicat des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête

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CETAT:CETATEXT000007750896

8 février 1989

Chantepy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLIC et de M.

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CETAT:CETATEXT000007760266

21 mai 1990

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS

CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b07

Cassation

21 juin 2005

inopérant tiré de ce que son activité consistait à ne pratiquer que des soins en urgence, le Tribunal a violé l'article 14-3 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

4 / 10 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062721

2 avril 1990

Article 2 : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, de l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS, du SYNDICAT

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105100

21 octobre 2013

hospitaliers, de la Coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics et du Syndicat national des médecins chirurgiens, spécialistes, biologistes et pharmaciens des

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CETAT:CETATEXT000007687208

30 mars 1979

DECRETS DES 11 DECEMBRE 1958 ET 7 JUIN 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS

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CETAT:CETATEXT000007693078

9 avril 1986

à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier en a forme ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 24 septembre 1960, en vigueur à la date des faits, les médecins