Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 984 résultats pour « méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 984 résultats pour « méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L730-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré
Article D49-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85
d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations.
Article 14-1
A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V.
Article 3
l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
habituelle ; 5° Personnes civiles décédées en dehors de leur résidence habituelle à la suite d'une mesure d'expulsion ou d'éloignement prise par les autorités françaises ou par l'ennemi ; 6° Personnes civiles ayant rallié ou tenté de rallier des forces
Article L732-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Article R922-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2.
Article R523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14
La décision d'assignation à résidence prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile est édictée sur la base d'une évaluation individuelle au regard de
Article L752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 en cas d'assignation à résidence ou selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 en cas de rétention administrative.
Article D32-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée
Article 3
Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art.
Article R225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34
à résidence lorsqu'ils diffèrent.
Article R922-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le
Article D32-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24
et de probation, dès lors qu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, est mentionné dans l'ordonnance décidant de l'assignation à résidence.
Article 696-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Toutefois, le procureur européen délégué est compétent pour ordonner les mesures suivantes, d'office ou à la demande de la personne mise en examen : 1° Supprimer tout ou partie des obligations comprises dans l'assignation à résidence avec surveillance
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 04
Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de
Article 3
I. - Sans préjudice de la distance minimale d'éloignement imposée par les articles L. 515-44 et le cas échéant L. 515-47 du code de l'environnement, l'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres : - d'une installation nucléaire
Article 3
Les installations de chargement ou de déchargement routier ou ferroviaire respectent une distance d'éloignement a minima : - de 15 mètres des limites du site dans le cas du chargement de liquides de catégorie A, B, C1 ou D1 ; La distance est mesurée par
Article 18
une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre recours en matière de détention provisoire et d'assignation
Article 13
Ce secrétariat prépare les réunions de la commission exécutive d'assignation des fréquences.
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