Article L732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Articles cités dans le texte

Article L921-1 Article L731-1

Décisions citant cet article

4 330 décisions liées

Décisions mentionnant Article L732-8 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be410f

11 avril 2024

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302769_20230314

14 mars 2023

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601663_20260511

11 mai 2026

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