la réalité du faux reproché au prévenu par ce moyen ; qu'il ne peut être affirmé, en effet, au vu des déclarations du greffier de ce tribunal et de ses fournisseurs que l'expert a été en mesure de comparer

décembre 1999, un redressement de cotisations sociales sur les sommes versées à ce dernier en rémunération des travaux ; qu'une cour d'appel, après avoir annulé la décision de la commission de recours amiable

Thierry MONGE, Président de Chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

brute comprise entre 1.820.000 et 1.859.999 euros : 80.000 € pour une marge brute comprise entre et 1.889.999 euros : 120.000 € ".

, d'autre part, que les arbitres ne s'étaient pas expliqués, alors qu'ils avaient mission de statuer en qualité d'amiables compositeurs ; que, sur la première branche du moyen, les demandeurs entendaient

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

[O] [W] soutiennent que les arbitres se seraient prononcés en droit et non en amiables compositeurs, au mépris de la mission qui leur était confiée.

Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Il invoque l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral (article 1520 2° du code de procédure civile), la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520 3° du code de procédure

[T], président, statuant en amiable composition DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.

de statuer comme amiable compositeur, doit faire ressortir dans sa sentence qu'il a pris en compte l'équité ; qu'en se bornant à relever que « la sentence mentionne que l'arbitre statue en amiable compositeur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre Monsieur Xavier BLANC, président Monsieur Edouard LOOS

- Si la mission d'amiable compositeur n'interdit pas à l'arbitre de statuer en droit, celui-ci est toutefois tenu de prendre en compte l'équité afin de se conformer à sa mission.

Par sentence à Paris du 29 avril 2008, le tribunal arbitral composé de Romain Durand, président, et de Serge Lévêque et François Négrier, arbitres, statuant en amiable compositeur, a établi les comptes

. ; que Mme D... avait quitté l'ANAAFA, association d'assistance administrative et fiscale des avocats, pour se mettre à son compte ; que sa clientèle était composée presque exclusivement d'avocats, dont

Y... étant nommés successivement liquidateur ; que le tribunal a également désigné Mme Z..., ancienne dirigeante, en qualité de "liquidateur amiable" de la société Suberdine et de ses filiales avec mission

- Sur le moyen tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520, 3° du Code de procédure civile) La recourante fait grief aux arbitres d'avoir méconnu leur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame DALLERY, conseillère, faisant fonction de présidente Madame HECQ-CAUQUIL, conseillère, Monsieur MULLIEZ