le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2002), que la société civile immobilière (SCI) Les Cyprinées a fait édifier un groupe d'immeubles qui a été vendu en l'état

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 janvier 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à une amende

Il en résulte que la démolition ou la remise dans son état d'origine d'un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée

par la société Bouygues, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que, enfin, la stipulation du marché tous corps d'état

F... étant nommé administrateur à son insolvabilité ; qu'un certificat de réception des travaux a été signé le 27 août 2008 ; qu'en raison d'un conflit avec le maître de l'ouvrage, les sociétés Koch et

n'avait pu intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la réception tacite des travaux

, la cour d'appel a dénaturé ces écrits, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées ; qu'en retenant que l'article 12 du plan d'occupation des sols dans sa version issue de la 8e modification, entrée en vigueur le 19 mars

. ; que se plaignant de nuisances provoquées par l'utilisation de cet équipement, ces derniers ont sollicité la démolition de l'ouvrage et la réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y..

présenté par l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la réception des travaux constitue un acte unique par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'état de l'ensemble des ouvrages concernés

ne soit pas assisté d'un maître d'oeuvre, soit que le maître d'oeuvre, auquel le maître de l'ouvrage a fait appel, ne soit pas informé de l'état de l'ouvrage et des risques de la construction ; qu'en

illicites et la remise en état des lieux, c'est à dire la démolition ou l'enlèvement de l'ensemble des constructions litigieuses, pavillon, hangar ou autre et la restitution du terrain à l'état de soi

; que la Cour d'appel, en prononçant autant d'amendes que d'ouvrages acquis, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en supposant que l'omission d'inscrire sur le registre chaque ouvrage

ou défaillants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 2000) que la société civile immobilière de Construction Vente Rond Point des Pistes (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de démolition et de remise en état

caravane et utilisation illicite du sol, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition de la construction illégalement édifiée, le retrait des épaves ainsi que la remise en état

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage