AU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QUI EN FAISAIT AINSI UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, LE MAINTENAIT, CEPENDANT, DANS LE CADRE DU LOUAGE DE SERVICES ET QUE, D'AUTRE PART, CE SONT LES STIPULATIONS MEMES

MOTIFS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE L'INTERESSE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE ET N'ETAIT PAS LIE A ELLE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE

DE SERVICE, QUE, DES LORS, LA DEMARCHE EFFECTUEE POUR ALLER PERCEVOIR CE SALAIRE SE RATTACHE A L' EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, QUE, DES LORS, LA DEMARCHE EFFECTUEE POUR ALLER PERCEVOIR CE

de ses demandes, alors : « 1°/ que, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

PUBLIC, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER NE FOURNISSAIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QU'IL EXISTAIT ENTRE LUI ET LA VICTIME UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LADITE VICTIME, JOURNALISTE A LA PIGE,

DECEDE AVAIENT OBJECTE QUE Y..., SALARIE DE X..., AVAIT ETE LIE A CELUI- CI PAR UN LOUAGE DE SERVICES ; ATTENDU QUE, RECHERCHANT LA NATURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT SI ELLES IMPLIQUAIENT

PAIEMENT D'UNE REMUNERATION CALCULEE EN FONCTION DE L'OEUVRE ACCOMPLIE ET NON PAS FORFAITAIREMENT AU SENS DU CODE DU TRAVAIL, LA LIBERTE DE L'AUTEUR ETANT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE

, SOUS PEINE DE VOIR CELUI-CI, MEME REVOQUE DE SON MANDAT DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CONTINUER A PARTICIPER A LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX CONVENTIONS DE LOUAGE

DU TEMPS, LE RENDEMENT ET LA CADENCE DES OPERATIONS, QUE LA SIMPLE MISE A SA DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE D'UN MATERIEL LOURD NE POUVAIT CARACTERISER LE LIEN JURIDIQUE DE SUBORDINATION DU CONTRAT DE LOUAGE

ADJUDICATAIRES DE COUPES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS, LES BUCHERONS TRAVAILLANT SEULS OU AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE, AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE, SONT REPUTES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE

CONSULTATIONS DANS LE DISPENSAIRE DE LA CLINIQUE GEREE PAR CETTE ASSOCIATION, L'ARRET ATTAQUE, ANALYSANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, AENONCE QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE LOUAGE

PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REMUNERATION A LA TACHE ET LE LIBRE CHOIX DES HEURES DE TRAVAIL NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE

SERIEUSES ET CONCORDANTES ETABLISSAIENT QU'IL AVAIT ETE LIBRE D'AGIR AU MIEUX DES INTERETS DU MANDANT, CE QUI VENAIT A L'ENCONTRE DE L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE LOUAGE

, les médecins considérés se trouvaient incontestablement vis-à-vis de celui-ci dans un état de dépendance et de subordination économique et juridique, caractéristiques essentielles d'un contrat de louage

REMISE A TITRE PRECAIRE NE POUVAIT ETRE ETABLI EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, AU MOTIF QUE PAREILLE REMISE ETAIT AU NOMBRE DES ELEMENTS ET DES CONSEQUENCES DU CONTRAT INITIAL DE LOUAGE

ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES; ATTENDU QUE SI EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE

ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES; ATTENDU QUE SI EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE

SOCIETE DELOFFRE, A PAYER A BECQUEMBOIS, DIRECTEUR GENERAL DE CETTE ENTREPRISE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, CONSIDERE QUE LA SOCIETE LYSKAWA ETAIT TENUE DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE