Comme lois supplétives, les tribunaux appliquent le droit romain, le droit catalan et le droit canon.

ne peut être inférieur à 8 976 € au 1er janvier 2024. / III. - En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints

que groupement ; qu'il a été précisé lors des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de cette loi qu'elle avait pour objectif de clarifier le régime juridique de l'intervention des associations

LA POLICE, DE CONSERVER LE RECOURS DES ASSUREURS CONTRE LES TIERS PAR LE FAIT DESQUELS LE DOMMAGE ETAIT SURVENU, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGE DOIT PROCURER L'APPLICATION DES LOIS

du 13 janvier 1998 et des pièces subséquentes ; "aux motifs qu'aucune ambiguïté ne résulte du réquisitoire supplétif du 17 avril 1998 et de sa notification par procès-verbal du 29 avril 1998 (D 355

procédure pénale, 2, alinéa 1er, 91 et 101 du code de justice militaire, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le réquisitoire supplétif

[J] [H] [X], domicilié chez Envol Loire-Atlantique, foyer [6], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-15.451 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le

. ; " aux motifs qu'il est " de jurisprudence " que l'absence de notification préalable d'une inculpation supplétive n'entraîne pas la nullité de l'interrogatoire portant sur les faits qui auraient

du 28 juin 1989 dès lors que cette loi ne pouvait en l'espèce fonder une poursuite pour des faits d'utilisation de substances ou de procédés de nature à modifier artificiellement les capacités des chevaux

. ; que le réquisitoire supplétif du 17 août 1989, qui a visé la "procédure suivie contre X...

motifs, manque de base légale, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à poursuivre l'information ; "aux motifs que, par le réquisitoire supplétif

visé par le juge d'instruction lors de l'interrogatoire de première comparution de Françoise X..., que le magistrat instructeur était saisi de ces faits qui ont été régulièrement notifiés lors de la mise

bancaires en Suisse de Jean-Charles X... d'une somme de près de 10 millions de francs ; que le magistrat suisse a précisé que ces renseignements étaient fournis en application de l'article 67 a) de la loi

faits de proxénétisme aggravé, reprochés à Janiéna Toresdotter Necander à l'égard de Julia X..., se trouvaient, bien que révélés postérieurement au 24 octobre 1996, inclus dans la saisine du juge, dès lors

conformément à la loi de l'Etat où il a été dressé, fait foi sauf s'il est irrégulier, falsifié ou mensonger ; qu'en écartant l'acte supplétif sans constater préalablement qu'il était irrégulier, falsifié

, la prescription de l'action publique n'était pas acquise au jour du réquisitoire supplétif du 21 décembre 2001 et que l'ordonnance du juge d'instruction doit recevoir confirmation (arrêt attaqué p.3,

du 28 novembre 2012 du tribunal civil de Kayes, n'est pas probant dès lors que ce jugement, dépourvu de toute motivation, est contraire à l'ordre public international et que le jugement supplétif du 11

attachés à la mise en examen lors de sa mise en examen initiale, quand la nullité de la mise en examen supplétive était sollicitée à raison de l'atteinte aux droits de la défense résultant, en amont de