Les locataires ayant refusé ces propositions en soutenant que le bail est soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le bailleur les a assignés en régularisation d'un bail écrit

Le locataire a invoqué l'application au local des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et sollicité, à titre reconventionnel, le remboursement de loyers trop-versés.

prévalant de travaux ayant augmenté la surface habitable effectués en 1996, les bailleurs ont assigné les locataires aux fins de voir juger que le logement donné à bail ne relève plus des dispositions de la loi

Le 22 février 2017, la bailleresse a délivré à Mme [W] un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux au visa de l'article 10, 8°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 4.

[D], [C] et [F] [O] (les locataires), un appartement situé à [Localité 3], soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 2.

, V, n° 63 ) a renvoyé au Conseil d'Etat la question préjudicielle tenant à l'appréciation de la légalité de l'article 149 du statut du personnel de la RATP, pris en application de l'article 31 de la loi

et phonique des ouvrants par double fenêtres et fenêtres à double vitrage et les installations de portes et de cabines d'ascenseurs ; 2°) annule ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Z..., dans le délai de deux mois, entraînerait l'application du loyer proposé, la cour d'appel a violé l'article 32 bis de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant relevé que

X... dans cette catégorie, tandis qu'elle avait constaté qu'il ne disposait que d'un séjour comme pièce de réception, la cour d'appel a violé les articles 26, 27, 30, 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er

de rejeter lesdites demandes présentées devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

commercial ; 2°) d'annuler la lettre du préfet de Paris en date du 7 juillet 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-7 ; Vu la loi

X... soutenait qu'il bénéficiait du maintien dans les lieux en application de l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, c'est-à-dire compte tenu de la circonstance qu'il était occupant de

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LA LOI N° 48-153 DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 55-985 DU 26 JUILLET 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 reproduites à l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui concerne les logements conventionnés" et que "le logement n'entrant pas dans les prévisions

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

et les modalités de leur évolution ; que la valeur de ces loyers est fixée au mètre carré de surface corrigée, calculée conformément aux dispositions des articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 de la loi n°

proposé, la cour d'appel a violé l'article 32 bis de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 ; 2 / que la lettre de Mme Y... du 26 avril 1984, par laquelle elle demandait le classement de l'appartement

d'apprécier la légalité du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 du Premier ministre relatif aux seuils de revenus applicables aux locataires de logements appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi