En application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'[3] est devenu un établissement d'enseignement supérieur consulaire de droit privé et a acquis la personnalité morale le 1er janvier 2016.

n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. 3.

et, par requête séparée, ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 28 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 ayant modifié l'article 62 du

Il en déduit que le jugement a été régulièrement notifié, le 26 octobre 2015, à la « SNCF », devenue à la suite de la loi du 4 août 2014 l'Epic Sncf Mobilités, que non seulement l'Epic Sncf, issu de ladite

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2019), en application de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014,

1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. 3.

d’assurances recherchant des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence, au titre de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert », de documents (liste électorale) ou d’informations

n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable ainsi que l'article 5 de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur ; 2°/ que pour bénéficier du

2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Estimant que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, interdisant, à compter de janvier 2015, l'acquisition de droits nouveaux à retraite en cas de reprise d'une activité après liquidation d'un régime de

, l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable à un congé délivré le 22 avril 2015 même si le bail est antérieur

en relation, par une application mobile, de conducteurs de véhicules avec des personnes désireuses d'être transportées ; que se plaignant d'une méconnaissance par ces sociétés des dispositions de la loi

Selon l'article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, la contribution sociale de solidarité des sociétés s'impose, en particulier

1989, a couru, pour les préjudices nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, soit le 27 mars 2014, sans que la durée totale

constater qu'il s'agissait d'une atteinte grave, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 227-24 du code pénal, dans sa version antérieure à la loi

de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, « le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre

un nouveau bail dérogatoire a été conclu pour la période allant du 17 octobre 2013 au 16 octobre 2015 ; que, par avenant du 15 octobre 2015, les parties ont prorogé ce bail jusqu'au 16 octobre 2016 faisant

telle que modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, au contrat de location conclu entre Monsieur [I] et les époux [W] le 7 juin 2012, la juridiction de proximité a violé l'article 14 de la