du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce que la non-réalisation

du 1er juin 1924 dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ; 2°/ que la convention de cession de bâtiment conclue le 28 février 2005 -devant, à peine de caducité, être réitérée par

L'acte de vente n'ayant pas été suivi d'un acte authentique dans le délai de six mois à compter de sa conclusion, exigé par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n°

soutenant que l'absence de diagnostic de la trisomie 21 les avaient privés de la possibilité de demander une interruption médicale de grossesse ; que, l'enfant étant née avant l'entrée en vigueur de la loi

H..., sur le fondement de l'article 15, alinéa 3 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; que le tribunal, après avoir relevé qu'aucun élément ne permettait de retenir que les prévenus ont eu connaissance

nouvelle demeurent soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion ; qu'en retenant que l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 avait pour objet de rendre rétroactivement

prévues au profit des rapatriés par la loi du 17 janvier 2002 ; que M.

-1299 du 25 octobre 2002 portant application de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2003 aux termes desquelles les personnes remplissant les conditions pouvaient en faire la demande dans un délai d'un an à

Y... et ainsi libellée : " En ce qui concerne les procédures en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, prévoit-il que les dispositions

n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée et de l'article R. 161-72-5° du code de la sécurité sociale ; que le pouvoir réglementaire a négligé le sens et la portée de l'agrément ministériel que la loi n° 2002

nouvelle demeurent soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion ; que la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 a substitué à la garantie en base fait générateur celle en base réclamation et

B... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4° / qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

: 1 ) qu'aux termes de l'article 374-4, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seuls

    La loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n o 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, a profondément changé les règles

n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; Mais attendu que le I de l'article 11 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 prévoyant que les dispositions des articles premier à dix sont applicables aux instances en cours

X... avait ainsi apporté des éléments permettant de présumer sa contamination ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; 2° / qu'au vu

n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas