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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642799
21 juillet 1972
21 juillet 1972
. - NATIONALISATIONS ETRANGERES..* CONTENTIEUX - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE.
Résumé IA — à vérifierciv1
60794b6a9ba5988459c42fc4
24 janvier 1984
24 janvier 1984
ETRANGERE INCOMBANT, SELON LE DROIT COMMUN, AU DEMANDEUR QUI DOIT ETABLIR TOUS LES ELEMENTS DE SA PRETENTION, ET NON AUX DEFENDEURS QUI TIRENT UN MOYEN DE DEFENSE DE CETTE LOI ETRANGERE, LA COUR D'APPEL
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6079a8bd9ba5988459c4ebd3
10 mars 1971
10 mars 1971
ETRANGERE, IL N'EDICTE AUCUNE DISPOSITION IMPOSANT UNE QUALIFICATION FORMELLE DE LA LOI ETRANGERE SELON LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC FRANCAIS ; QU'AU DEMEURANT, LES PRINCIPES POSES PAR LA CONSTITUTION
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6079433a9ba5988459c41abf
22 avril 1975
22 avril 1975
LES REGLES PRECISES EDICTEES PAR LA LOI ETRANGERE AINSI RECONNUE COMPETENTE ET DE VERIFIER SI TELLE QU'EFFECTUEE PAR UNE SOCIETE AYANT DETENU PLUS DE 60 % DU CAPITAL DE LA SOCIETE DISSOUTE, L'OPERATION
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60794be09ba5988459c442e6
3 janvier 1980
3 janvier 1980
ETRANGERE, EN L'OCCURRENCE LA LOI ALGERIENNE, CETTE LOI DEVRAIT ETRE ECARTEE, AU NOM DE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, EN TANT QU'ELLE VALIDE UN MARIAGE POLYGAMIQUE ET RECONNAIT
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60794bf99ba5988459c44614
3 mars 1981
3 mars 1981
S FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, UNE LOI ETRANGERE INSTITUANT UNE PRESOMPTION DE PATERNITE NATURELLE ATTACHEE A LA SEULE REALISATION DE RAPPORTS, MEME
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6079b2179ba5988459c55ab7
8 janvier 1976
8 janvier 1976
MARIES DEPUIS 1949, SANS RECHERCHER SI CE DOCUMENT ETABLISSAIT LA PREUVE D'UN MARIAGE A CETTE DATE SELON LA LOI ETRANGERE APPLICABLE A CETTE EPOQUE, AINSI QUE L'ATTESTAIT UN CERTIFICAT DE COUTUME DU 12
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60794b719ba5988459c431c5
9 octobre 1984
9 octobre 1984
ET DE L'ENFANT", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE, S'OPPOSE A CE QU'UNE LOI ETRANGERE SOIT APPLIQUEE A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE
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607943739ba5988459c425fb
6 décembre 1977
6 décembre 1977
INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION FORME DEVANT LES JURIDICTIONS AMERICAINES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE ALORS QU'A DEFAUT DE TOUTE ANALYSE DE LA LOI
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607940e79ba5988459c3f8be
22 décembre 1970
22 décembre 1970
ECARTER LA PRESOMPTION DE PATERNITE, QUE LE FAIT PAR UN AUTRE HOMME D'AVOIR COHABITE AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'INTERPRETATION DE LA LOI
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607940e79ba5988459c3f8bd
22 décembre 1970
22 décembre 1970
MARIAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, SE BORNER A SE RETRANCHER DERRIERE LES TERMES D'UN CERTIFICAT DE COUTUME QUI N'EXPOSAIT PAS SEULEMENT LE CONTENU DE LA LOI
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6079410c9ba5988459c40066
1 février 1972
1 février 1972
, LEQUEL TRAITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE LOI ETRANGERE, LA COUR D'APPEL DECIDE, SANS DENATURATION, QU'EN TOUTES SES DISPOSITIONS CE TRAITE NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE CITOYENS SUISSES ET CITOYENS
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60794bdc9ba5988459c4423d
10 juillet 1979
10 juillet 1979
DIVORCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM APRES AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR S'ETABLIR EN FRANCE; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU MARI TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI
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607940f29ba5988459c3fc16
19 octobre 1971
19 octobre 1971
D'AVOIR EUX-MEME FAIT LA PREUVE QU'ILS NE DEVAIENT RIEN, L'ARRET ATTAQUE, N'AURAIT PAS TIRE DU PRINCIPE DE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI ETRANGERE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'IL COMPORTAIT ;
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607940f59ba5988459c3fc6e
5 juin 1971
5 juin 1971
SUISSE SUR LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE S'IL EST POSSIBLE D'APPLIQUER, DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, LA LOI ETRANGERE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, "ENCORE
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6079d3639ba5988459c58bc1
14 juin 1983
14 juin 1983
SUBI PAR LES SOCIETES CMN ET CMA SUR LE FONDEMENT DE LA LOI FRANCAISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE PESE SUR LA PARTIE DONT LA PRETENTION EST SOUMISE A CETTE
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6079433b9ba5988459c41b1a
9 juillet 1975
9 juillet 1975
FRANCE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE L'ORDRE PUBLIC; QU'IL EST SOUTENU, EN EFFET, QUE, PAR LE JEU RETROACTIF DE LA LOI
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60793acd9ba5988459c3c2b5
14 octobre 1977
14 octobre 1977
COUR D'APPEL, ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL SAISI ETAIT BIEN COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE SI L'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE INVOQUE POUR FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE LOI
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6079434e9ba5988459c41e86
13 avril 1976
13 avril 1976
DE CASSATION, SECTION CIVILE; QU'EN EFFET, LE POURVOI ETANT FONDE SUR CE QUE LE DELAI IMPARTI POUR LE DESAVEU PAR L'ARTICLE 316, ALINEA 3, DU CODE CIVIL FRANCAIS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI
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6079433e9ba5988459c41bc6
2 octobre 1975
2 octobre 1975
DES ENFANTS DU MENAGE, UN JOUR OU SON PERE AVAIT "BATTU" SA MERE ET QUI N'ONT DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, D'UNE PART, D'INTERPRETATION DE LA LOI
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