n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'acte par lequel Richard X... avait vendu, le 28 juillet 1972, à son beau-frère, M.

n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

Le deuxième alinéa de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV

du 4 mars 2002 en tant qu'il est relatif à la profession d'ostéopathe : Considérant que l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit

6 décembre 2004 de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 en tant qu'elle impose qu'un double tiret sépare les deux noms des parents qui souhaitent procéder à l'adjonction de nom pour leurs

n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 102 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Francesco Y déclare se désister du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 30 mai 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

) ; que si ces dispositions, ultérieurement codifiées à l'article L. 3223-2 du code de la santé publique, ont été modifiées par le II de l'article 19 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des

647 du 10 juillet 1991 ; - Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars

La loi du 4 mars 2002 a, par son article 126, complété cet article par un deuxième alinéa aux termes duquel : Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le régime de sécurité sociale des fonctionnaires

assurances et Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 1251 et 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la présomption

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article

avec un handicap, n'ont pas été prises ' 2°) Les dispositions du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 sont-elles compatibles avec les stipulations des articles 5, 6, 8 13 et 14 de la convention

) ; Considérant que, conformément au troisième alinéa de l'article 44 de la loi du 4 mars 2002, le conseil national de l'ordre des médecins a proclamé le 29 mai 2007 les résultats des élections des conseils