Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720cdcd580146773ee818
11 octobre 1988
11 octobre 1988
F... aurait dû, à la suite de la modification de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 par la loi du 4 janvier 1980, leur notifier la vente précédemment consentie le 27 novembre 1979 à la SPI et non
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42d7e
22 juin 1983
22 juin 1983
DU TEXTE ORIGINAIRE LA REDACTION DONNEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, LE LEGISLATEUR A EXPRESSEMENT FORMULE SA VOLONTE DE SOUMETTRE A LA REGLE
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42ead
1 février 1984
1 février 1984
X..., ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 CONTIENT DES DISPOSITIONS NOUVELLES PAR RAPPORT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT SANS VIOLER
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c43673
18 juillet 1986
18 juillet 1986
du 4 janvier 1980, si toute vente d'un appartement donne lieu au droit de préemption de la loi du 31 décembre 1975, ce droit de préemption a le même objet que le bail dont son titulaire est, ou a été,
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c43744
6 novembre 1986
6 novembre 1986
du 31 décembre 1975, dans sa rédaction initiale, limité à " la première vente... depuis la division de l'immeuble ", a été par la loi du 4 janvier 1980, étendu à " toute vente... consécutive à la division
Source officielleciv3
60794ba89ba5988459c43914
7 octobre 1987
7 octobre 1987
Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis : Vu l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que les dispositions de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980
Source officielleciv3
613720b3cd580146773edacd
25 novembre 1987
25 novembre 1987
loi du 4 janvier 1980 applicable à la cause, ensemble l'article 82 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente d'un appartement, consécutive à la division d'un
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c43755
19 novembre 1986
19 novembre 1986
du 31 décembre 1975, par fausse application, et l'article 6 de la loi du 4 janvier 1980, par défaut d'application " ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 10-1 de la loi du 31 décembre
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45185
3 mai 1990
3 mai 1990
du 22 juin 1982, et alors, 2°/ que, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1980, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 dispose que, lorsque la vente a été conclue en violation de son
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c438ca
8 avril 1987
8 avril 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 dans sa rédaction résultant de l'article 6-1 de la loi du 4 janvier 1980, applicable à la cause ; Attendu que, préalablement
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b42
30 novembre 1982
30 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JUILLET 1981) QUE MELLE Y..., PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES DETRUITS PAR FAIT DE GUERRE, S'EST VUE REMETTRE PAR LE GROUPEMENT DE RECONSTRUCTION
Source officielleciv3
60794bb39ba5988459c43a96
7 octobre 1987
7 octobre 1987
apportées par la loi du 4 janvier 1980, étrangères au présent litige, d'où il suit que la cession litigieuse devait être déclarée inopposable à la locataire par application de la loi du 31 décembre 1975
Source officielleciv3
613720b8cd580146773edd79
12 juillet 1988
12 juillet 1988
annuellement une redevance et payaient les impôts, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi
Source officielleciv3
6137212ecd580146773f1a6f
22 mai 1990
22 mai 1990
du 4 janvier 1980, l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 ne concernait que la vente d'appartements et non la vente de la totalité d'un immeuble ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007981990
5 mai 1999
5 mai 1999
du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la
Source officielle3ème chambre
DTA_2300426_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu : - le code des transports ; - la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 ; - la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 ; - le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20031953a33f9365e75
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En 2016, la sci [7] a décidé de revendre les lots lui appartenant au sein de l'immeuble en copropriété [Adresse 4].
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d956
3 novembre 1994
3 novembre 1994
du 13 juillet 1967, 197-4 , 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 4, 147, 150, 151 et 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
éparation de son préjudice, dans la procédure suiviec/Pascal C
61372526cd5801467741b5d2
25 octobre 1990
25 octobre 1990
de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 28 septembre 1989 a limité la réparation du préjudice corporel de
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d969
9 janvier 1995
9 janvier 1995
du 13 juillet 1967, sont également punis et réprimés par la loi du 25 janvier 1985 qui a abrogé celle de 1967 ; que la loi du 25 janvier 1985 est en conséquence applicable en ses dispositions plus
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