SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 OCTOBRE 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 72 DE

L’appel du 16 mai 1963 a été rejeté le 5 août 1963 par la Cour d’Appel.

de séquestration qui se seraient poursuivies même au delà du 3 juillet 1962 entreraient dans le champs d'application de la loi d'amnistie du 31 juillet 1968 ; "alors que, le 3 juillet 1962, date de

portant amnistie du 31 juillet 1968, de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 substituant à l'expression "opérations effectuées en Algérie" l'expression "guerre d'Algérie", du principe de la supériorité

İzmir   Seyit Ali UĞUR 01/01/1969 İstanbul   Sadegül Ö ZDEMIR 01/01/1970 Istanbul Haydar GÜZEL 01/01/1966 Tunceli   Zeki ŞAHİN 01/01/1963 İstanbul   Fatma ÖZTUTAN 01/01/1968 İstanbul

Ils sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1937, 1957, 1959, 1975, 1941, 1925, 1938, 1958, 1956, 1960, 1948, 1958, 1949, 1934, 1949, 1966, 1974, 1969, 1953, 1958, 1935, 1951, 1960, 1946, 1939

eu égard à la date alléguée de leur commission ; que, selon l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 portant amnistie générale de toutes les infractions commises en relation avec les événements d'Algérie

dans le champ d'application de l'article 1er de la loi d'amnistie du 31 juillet 1968 laquelle énonce que sont amnistiées toutes les infractions commises en relation avec les événements d'Algérie, sans

au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du

) alinéas 2 à 5 LAG dans la version de la Loi du 3 mai 1967).

PROMULGUEE EN VERTU DE LA LOI DU 30 MARS 1928, PAR DECRET DU 16 MAI 1928 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MAI 1928 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

née le 02 Novembre 1969 à [Localité 141] de nationalité Française, demeurant [Adresse 67] [IG], [DX], [CM] [W] né le 15 Juillet 1980 à MANS de nationalité Française demeurant [Adresse 33] [LP

n° 63-778 du 31 juillet 1963, modifiée par la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ; Vu le décret n° 69-

Le requérant se plaignait notamment de la durée de la détention provisoire subie par lui du 24 février 1961 au 12 mai 1961, soit pendant deux mois et seize jours, et du 12 juillet 1962 au 16 septembre

pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée par les lois des 13 juillet 1971 et 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 59-114 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

Les appelants soutiennent vainement qu'il existerait sur ce point un débat doctrinal et jurisprudentiel en se référant à la situation antérieure à la transposition par la loi n°98-389 du 19 mai 1998 de

à IRUN (ESPAGNE) [Adresse 41] [Localité 210] Mme [WR] [NW] née le [Date naissance 119] 1966 à [Localité 263] [Adresse 237] [Localité 198] Mme [XK] [KJ] née le [Date naissance 80] 1965 à SAINTE-CLOTILDE

Les appelants soutiennent vainement qu'il existerait sur ce point un débat doctrinal et jurisprudentiel en se référant à la situation antérieure à la transposition par la loi n°98-389 du 19 mai 1998 de

] née le [Date naissance 79] 1948 à [Localité 191] [Adresse 182] [Localité 196] Mme [RG] [TS] née le [Date naissance 11] 1954 à [Localité 313] 2 Lot.