DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; VU L'ORDONNANCE

DU 31 JUILLET 1959 PORTANT AMNISTIE, -EN CE QUE LES FAITS POUR LESQUELS X...

DU 31 JUILLET 1959 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 PORTE : "L'AMNISTIE ENTRAINE, SANS QU'ELLE PUISSE JAMAIS DONNER LIEU A RESTITUTION, LA REMISE DE

LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE EST FONDEE

1969 POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 83.342,38 F ; VU LES DECRETS DU 29 DECEMBRE 1962 ET DU 24 JUIN 1963 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ET LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES

; "AU MOTIF QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, DE LAISSER SUBSISTER DANS UN DOSSIER LE RAPPEL DE CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

, POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR, FAITS QUI, SELON LUI, SERAIENT ACTUELLEMENT AMNISTIES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; ATTENDU QU'EN REJETANT CES CONCLUSIONS POUR LES MOTIFS INDIQUES PAR LE DEMANDEUR

DU 31 JUILLET 1959, PORTANT AMINISTIE ; ATTENDU QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER UNE SOCIETE PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE EN EXECUTION

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS du 28 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et de détention ou fabrication

DU 15 JANVIER 1963 (63-23), 6 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA QUESTION POSEE

; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI

, N° 51-1174 DU 8 OCTOBRE 1951, N° 53-1200 DU 30 NOVEMBRE 1953 ET N° 57-1047 DU 23 SEPTEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 AUX TERMES DUQUEL L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES AINSI QUE DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES

(MICHEL) AYANT PAYE L'AMENDE A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE CONDAMNES, ETAIENT AMNISTIES PAR APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959; QUE LE 27 MAI 1959 X...

DU 31 JUILLET 1959, DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE