du 31 décembre 1971 ; que la SMC a contesté ce mode de facturation, estimant que la rupture ne pouvait avoir d'effet que pour l'avenir ; que M.

du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 30 décembre 1990, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplômes exigées par l'article 11-2° de la loi précitée; Attendu que, Mme Y... fait

du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 30 décembre 1990, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplômes exigées par l'article 11-2° de la loi précitée; Attendu que Mme X... fait

a confirmé la décision attaquée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée que les conditions exigées, pour bénéficier des dispositions transitoires

[L] une mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; que M.

résulte des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée que les conditions exigées pour bénéficier des dispositions transitoires de ce texte doivent être réunies à la date d'entrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31

le bâtonnier à une certaine somme, le premier président a annulé cette convention "d'honoraires au motif, relevé d'office, qu'elle constituait un pacte de quota litis" prohibé par l'article 10 de la loi

du 31 décembre 1971.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, soumis à la discussion des parties : Vu les articles 19 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ET A L'INDEMNISATION PREVUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE

du 31 décembre 1971 qui, en favorisant une information complète du public, ne font que régir à titre transitoire la situation des sociétés ou groupements de conseils juridiques affiliés à un réseau national

X... a, le 8 mai 1993, sollicité son inscription au barreau d'Annecy en application des dispositions de l'article 50-VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre

, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par Madame [S] auprès du

Y... a demandé à être inscrit au barreau ; que le conseil de l'Ordre a rejeté cette demande en raison de l'abrogation de l'article 61 de la loi du 31 décembre 1971 par la loi n 90-1259 du 31 décembre

Grand Est ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 12-1, alinéa 3, et 13 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article R. 613-34, alinéa 1, du code de l'éducation ;

O... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil

du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 7 avril 1997, de l'article 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 56 et suivants