n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

A B comme une personnalité politique au sens et pour l'application du second alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

de le regarder comme une personnalité politique au sens et pour l'application du second alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 2°) de mettre à la

du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Les refus d'autorisation sont motivés (...).

susvisée du 4 janvier 1993 a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un nouvel article 108 ainsi rédigé : "la présente loi à l'exception de son article 53 est

Aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service

garantis par la Constitution du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de ses articles 42 à 42-2. 2° Sous le n° 414760, par un mémoire,

des dispositions de l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « (...) l'usage des fréquences pour

du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Les refus d'autorisation sont motivés (...).

Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être

Aux termes de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le respect de l'expression

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, ensemble l'article 809 du nouveau Code de

L'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 3.

la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), en vertu des articles 1er, 3-1 et 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de veiller à ce que les services de radio

du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.