POUR L'EDIFICATION D'UN HANGAR A CAMIONS SUR UN TERRAIN SIS AU LIEUDIT "LA BATIE" SUR CETTE COMMUNE; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU

DU 31 DECEMBRE 1913 PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSERVATION DU "DOMAINE DE RETZ", SIS A CHAMBOURCY ET CLASSE MONUMENT HISTORIQUE PAR UN DECRET DU 9 AVRIL 1941

DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

A CE QUE LE SURSIS A EXECUTION SOIT ORDONNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET

du 31 décembre 1913, modifiée notamment par la loi du 30 décembre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE N. 45-2675 DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA

locale du 21 mai 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois locales des 21 mai 1879 et 6 janvier 1892 ; Vu la loi du 17 octobre 1919 ; Vu la loi du 30 décembre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 30 décembre 1966 : "Lorsqu'un immeuble est situé

; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 25 FEVRIER 1943 ET 30 DECEMBRE 1966 ET PAR LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

auxquelles elle a été assujettie au titre des frais de première réalisation de la rue Bartisch dont elle est riveraine ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE

du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 30 décembre 1966 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ET PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 18 MARS 1924 MODIFIE

DU 21 DECEMBRE 1963 ET PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, " LES FAUTES, ABUS, FRAUDES ET TOUS FAITS INTERESSANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION, RELEVES A L'ENCONTRE DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES

du 31 décembre 1913 sur la protection des monuments historiques ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ; VU LE DECRET DU 26 MARS 1852 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LES LOIS DU 25 FEVRIER 1943 ET DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; LA LOI DU 2 MAI 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES

1966 ; LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN