sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, et alors au surplus que la cour d'appel avait indexé cette rente sur l'indice des prix à la consommation, en méconnaissance des articles 1 et 4 de la loi

EDMOND ETAIT DE 1,288 ET A RENVOYE L'INTERESSE DEVANT L'AGENCE POUR LIQUIDATION DE SON DOSSIER ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970

QUI A ANNULE PARTIELLEMENT LA DECISION N. 43692 DU 7 AOUT 1974 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DU

Maurice X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses filles mineures : Aurore, née le 15 mai 1977 et Aurélie, née le 31 mars 1979 à Saint-Germain-en-Laye, 2°/

A BRON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE BRON ET LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL

11 AOUT 1972 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE

ENFANTS PREVUES PAR L'ARTICLE L" 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1 et 4 de la loi du 27 décembre 1974, 485 et 593 du

DU 27 DECEMBRE 1974 NE PREVOIT LA MAJORATION DE PLEIN DROIT DES RENTES ALLOUEES JUDICIAIREMENT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR QUE LORSQUE L'INVALIDITE DE LA VICTIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, POUR BENEFICIER

les rentes qui ne sont pas la conséquence d'une aggravation de l'état de la victime ne peuvent pas être mises à la charge du tiers responsable, et alors, enfin, que la loi du 27 décembre 1974 prévoyant

FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL AINSI QU'A LA PROROGATION ET

SON TRAITEMENT DEPUIS LE 23 JUILLET 1967 ET A CE QU'IL SOIT MIS FIN AUX RETENUES OPEREES INDUMENT ; VU LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LA Loi DU 27 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI N° 74-1118 DU 27 DECEMBRE 1974, L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485 ET 593

DU 27 DECEMBRE 1974, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

AUX MOTIFS QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS EN QUESTION AURAIT PU ETRE FAIT VALABLEMENT PAR LA SOCIETE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975 INCLUS, EN VERTU DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, QUE LE RETARD ETAIT INFERIEUR

DU 27 DECEMBRE 1974 PROROGEANT AU 31 JANVIER 1975, EN RAISON DE GREVES SURVENUES DANS L'ADMINISTRATION POSTALE, LES DELAIS QUI, COMME EN L'ESPECE, ARRIVAIENT A EXPIRATION ENTRE LE 14 OCTOBRE ET LE 31

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE