de la création d'emplois, par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre

, révisé le 13 juin 1997 qui prévoit le calcul de l'effectif théorique des salariés à la tâche en fonction de ces spécificités, est conforme aux dispositions de la loi du 20 décembre 1993, que dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, et l'article 39-1 de la loi du 20 décembre

la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en effet la loi du 20 décembre 1993 ne contient aucune disposition transitoire, n'envisage pas le cas des situations préexistantes

20 décembre 1993 modifié par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 ; Attendu qu'il résulte de ces articles que les entreprises dans lesquelles est conclu un accord destiné à éviter les licenciements prévus

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 221-10 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 44 de la loi du 20 décembre 1993 : Sont

, la loi du 20 décembre 1993 est applicable ; Attendu, cependant, qu'en cas de licenciement, la date de la rupture du contrat de travail est celle de la notification du licenciement, peu important que

2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 88-8 du 7 janvier 1983 modifiée ; Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

du 20 décembre 1993 ne prévoyant aucune disposition transitoire quant à son application et à sa date d'effet, il convient de se référer aux principes généraux dégagés en la matière ; qu'aux termes de

du 20 décembre 1993 et déterminer si les dispositions de l'accord-cadre Réorganisation étaient moins favorables au salarié, procéder à une appréciation globale tenant compte des nécessités du service

d'établissement, soit au plus tard le 11 décembre 1995, alors, selon le moyen, d'une part, que les élections des délégués du personnel ont eu lieu avant la promulgation de la loi du 20 décembre 1993 et

travail et privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que le juge n'a pas répondu aux moyens de la CGT faisant valoir qu'elle n'avait pas à faire la preuve de sa représentativité et que la loi

097,05 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1149 du Code civil et L. 212-5-1, alinéas 1 et 2, du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi

juin 1994 portant application de l'article 29 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

la réduction du temps de travail en application de la loi n 96-502 du 11 juin 1996, dite loi de Robien ; qu'elle a déduit des cotisations dues au titre du mois de mai 1999 l'allégement de cotisations

du 29 décembre 1990 (1).

n° 93-1113 du 20 décembre 1993 ; Vu le décret n° 94-225 du 21 mars 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.