, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, PRIS POUR SON APPLICATION ET DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 LEUR ASSURANT DES RESSOURCES STABLES, LADITE REGIE A PRETENDU ETRE EN DROIT DE

S'ETAIT DEFINITIVEMENT ETEINT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 ET NE POUVAIT RENAITRE PAR LE JEU DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI N'AVAIT PAS

LUI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE SINISTRE DU 21 JANVIER 1945 CONSTITUAIT UN DES ACTES DE GUERRE VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, AU MOTIF QUE, PAR ACTES

DU 2 JUIN 1955 ET LE DROIT RECONNU PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 PROCEDENT DE CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET QUE, HORS LE CAS DE FAUTE DU LOCATAIRE, L'INDEMNISATION EST NECESSAIREMENT DUE SOIT PAR L'ETAT

INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, AU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 PRIS POUR SON APPLICATION ET A LA LOI DU 2 AOUT 1949 DISPOSANT QUE LA CONTRIBUTION VERSEE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR POUR FINANCER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX A LOYERS DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL PORTENT SUR

A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI N 49-1072 DU 2 AOUT 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

DU 2 AOUT 1949, AU MOTIF QUE CES PRESTATIONS AVAIENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE POUR LA VICTIME, ALORS QU'IL POUVAIT EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X...

DU 2 AOUT 1949, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN EMPLOYEUR ET DE SON

DE LA LOI DU 2 AOUT 1949,- ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE LES SOUS-LOCATAIRES ET LES PROPRIETAIRES, ET DECLARER CEPENDANT CES DERNIERS TENUS

S'EST INSTALLEE LE 6 FEVRIER 1958, LES EPOUX LE MENACH, DEVENUS PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE L'ONT ASSIGNEE LE 15 DECEMBRE 1960 EN REVISION DU LOYER, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU

TOTAL, ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU REPORT DE LEUR BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE DROIT AU REPORT DE BAIL EST OUVERT DU SEUL FAIT QU'AU LIEU D'APPLIQUER A L'IMMEUBLE LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR SUITE D'ACTE DE GUERRE EST

COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE VERIFIANT PAS L'EXISTENCE DU DROIT D'OPTION ET EN NE METTANT PAS EN GARDE SUR CE POINT HUET, EN DROIT DE PENSER QUE LE DROIT AU BAIL SUBSISTAIT; MAIS ATTENDU QUE, SI LA LOI

FRANCE A CONTINUER LA DISTILLATION DES GOUDRONS BRUTS, QU'EN TOUT CAS, DEPUIS LA MODIFICATION DUDIT ARTICLE 46-4° PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, GAZ DE FRANCE DEVAIT DES CETTE DATE ET MALGRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PROPRIETAIRE A VALENCE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE

DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 21 MARS 1928 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET

D'ETABLISSEMENT AVAIT QUALITE POUR GERER LES OEUVRES SOCIALES QUI LUI ETAIENT PROPRES, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT EN PRINCIPE CONTINUER A DISPOSER DES RESSOURCES CORRESPONDANTES, CONFORMEMENT A LA LOI

ETAIT PROPRIETAIRE A ROUEN D'UN IMMEUBLE QUI, DONNE A BAIL LE 20 MARS 1941 A UN SIEUR Y...