solde du prix ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le caractère succinct de la description de la toiture dans le permis de construire qui, visé au marché, constitue la loi

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 78 du décret du 27 décembre 1985

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

, en dehors des cas prévus par la loi, d'autre part, sans respecter le délai de carence légal. 3.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1997), que

modalités de rémunération, ne pouvaient se prévaloir des dispositions du règlement susvisé, et pour les débouter, en conséquence, de toutes leurs demandes, l'arrêt énonce que le contrat de travail est la loi

, 1er juillet 1987) que la société AST constructions, chargée de construire et équiper un centre universitaire par l'Etat algérien, a sous-traité, sans l'accord de ce dernier, une partie des travaux de

[N] a adhéré aux règles statutaires qui constituent la loi des parties au contrat de société et qu'il a, de la sorte, accepté, en cas d'exclusion motivée par la cessation de ses fonctions, d'être remboursé

exception aux règles posées à l'article "Clôture de compte", la cour d'appel a refusé d'appliquer la loi des parties ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

montant de la créance des charges du syndicat et des dommages-intérêts dus aux sociétés en réparation du préjudice causé par le recouvrement des charges de 1982 à l'arrêt sur des bases non conformes à la loi

documents reçus sous peine d'être responsable de celles-ci et de leurs conséquences et, de manière générale, effectuer toutes les études nécessaires à l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé la loi

de son entrée dans la société prévoit expressément que le départ à la retraite entre 60 et 65 ans est un droit et non une obligation ; que ce guide fait la loi des parties et représente au minimum

retenue de 10 % de leur salaire pour compenser le maintien du salaire antérieur, pourtant librement consenti par leur employeur durant six mois, constituaient une violation du contrat qui faisait la loi

Attendu que pour débouter le GAEC de sa demande dirigée à l'encontre de la société Allianz, l'arrêt retient que ne constituant ni un dommage matériel, ni un dommage corporel au sens du contrat faisant la loi

retrait de toute référence attachée à l'enseigne Codec ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, selon le contrat de vente conclu le même jour que le contrat de franchise, les parties

ont fait connaître à la société Coblim qu'ils n'acceptaient pas de contracter aux conditions de l'acte ; qu'il s'ensuit que cette société a agi conformément aux clauses contractuelles qui faisaient la loi

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a conclu différents emprunts, dont