Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 336 résultats pour « logiciels de rapprochement judiciaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 336 résultats pour « logiciels de rapprochement judiciaire »
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Article R40-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 36
La mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire mentionnés aux articles 230-20 et suivants est autorisée, pour chaque procédure qu'il contrôle, par le magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction.
Article 230-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60
Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le service placé sous l'autorité
Article R24-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
La personne placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de la victime et port d'un bracelet anti-rapprochement est avisée des informations suivantes :
Article R24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
La décision de placement sous contrôle judiciaire assorti, sur le fondement de l'article 138-3, à l'encontre d'une personne majeure, d'une interdiction de se rapprocher de la victime et du port d'un bracelet anti-rapprochement est prise par ordonnance
Article 1
Est autorisée la conclusion des marchés nécessaires à l'étude et à la mise au point de matériels et de logiciels de saisie, de traitement et d'archivage documentaire de photographies et d'identification des malfaiteurs.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les logiciels de traitement automatisés permettant aux professionnels utilisateurs de respecter l'ensemble
Article R132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99
Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le Registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R53-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 92
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception : 1° Du traitement mis en
Article 230-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 01
Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l'article 230-20.
Article R60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
l'encontre d'une personne majeure, dans le cadre d'un sursis probatoire, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'un suivi socio-judiciaire
Article R24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
Le magistrat chargé de la mesure peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne.
Article R24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
La mesure d'interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article 164 AV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14
I. – Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les marques fiscales obtenues par les usagers à l'aide de matériels ou logiciels
Article R161-76-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63
La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation.
Article L122-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. III.
Article 30
la gendarmerie nationale comprennent : - le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, chargé du soutien centralisé administratif, financier, opérationnel et technique des formations de la gendarmerie nationale ; - le pôle judiciaire
Article R131-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
Lorsque les rapprochements font apparaître que l'un des acteurs des compétitions sportives a méconnu l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16, l'Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent le résultat
Article R53-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82
l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnées aux I et II de l'article R. 53-10 transmis par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire
Article Annexe 2
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES LOGICIELS AUX RÈGLES D'ÉTABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 1.
Article R161-76-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63
La Haute Autorité de santé rend publique la liste des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation certifiés.
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