Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 349 résultats pour « logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 349 résultats pour « logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE I
TRAVAUX DESTINES A L'AMELIORATION DE LA SECURITE, LA SALUBRITE ET L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT OU DE L'IMMEUBLE
Article D156-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
autre ravageur ou agent pathogène ; 2° Mort ou grave dégradation pouvant entraîner la mort d'une part significative d'un peuplement en raison d'un épisode de sécheresse, de grêle ou de tempête ; 3° Incendie du peuplement survenu moins de cinq ans avant
Article L557-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93
En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et les équipements mentionnés aux 1° à
Article 23
Ces systèmes permettent d'informer les occupants, a minima mensuellement, de leur consommation d'énergie.
Article D353-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Pour les logements dont la construction a été financée dans les conditions prévues au livre III (titre Ier) ou au livre IV du code de la construction et de l'habitation et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux justifiés par des considérations
Article R262-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 89
Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification
Article D542-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 38
Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant
Article L443-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92
Lorsque des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient, la vente de logements locatifs ne répondant pas aux conditions d'ancienneté définies à l'article L. 443-7 peut être autorisée par décision motivée du représentant de l'Etat
Article L554-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 64
En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des
Article D353-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Pour les logements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 353-197, dont la construction a été financée dans les conditions prévues à l'article R. 311-1 (alinéas 2,3 et 4), de la loi du 21 juillet 1950 et de l'article 269 du code de l'urbanisme et
Article 5-4
Le préfet peut, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et après avoir éventuellement consulté les autres administrations intéressées, atténuer ou renforcer les obligations résultant des articles 5-2 et
Article L443-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Les logements répondant aux conditions prévues aux articles L. 443-7 et L. 443-8, réservés par convention au profit d'une personne morale et relevant de l'exception à la gestion en flux des logements prévue à l'article L. 441-1, peuvent être vendus.
Article 6
territoire de laquelle sont prévus les logements ou son représentant.
Article 76 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 13
Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces
Article 3
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Article 1-1
et la sécurité dans des conditions satisfaisantes.
Article 1
Les valeurs minima et maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée de chaque catégorie de logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées de la façon suivante : Pour chacune de ces catégories
Article L123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
équivalente à celle des peuplements apportés.
Article R742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.
Article 2
Les normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort auxquelles les logements doivent répondre après travaux sont les normes qui, fixées en application de l'article R. 353-33 du code de la construction et de l'habitation, sont applicables
Page 1 · 50 349 résultats