euros correspondant au financement de la construction ; que le projet consistait au remboursement des prêts relais par le prix de la vente de la maison de [...] qui devait intervenir dans le délai de 1

de l'État dans le département pour accorder les subventions et les prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ou une décision prise par le représentant de

de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. (…) ».

et de rejeter ses autres prétentions, alors : « 1°/ que l'aide personnalisée au logement, obtenue par un époux avant le mariage et versée directement à l'organisme prêteur qui en a déduit le montant

Le 6 juin 2006 la Société Générale a adressé à Madame [U] [N] et à Monsieur [F] [Y] trois offres de prêts destinés à financer l'acquisition d'un terrain (intervenue le 7 juillet 2006) et la construction

D'une part, les dispositions de l'article Uv 2.6 " Stationnement " du règlement écrit du plan local d'urbanisme, dans sa version en vigueur : " () Pour les logements locatifs financées par un prêt aidé

financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / () ".

stationnement est définie au règlement graphique (cf. plan 4-2-5-1). () Logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat (article L.151-34 et L.151-35 du Code de l'urbanisme) Il est exigé : / -

de 148.720 Fr pour construire une maison et, en 1989, un second prêt de 911 000 Fr ; qu'ensuite, en procédant à la moyenne des méthodes par sol et construction, avec un abattement pour tenir compte du

Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction

La SASCV Mas Coop a achevé, le 23 octobre 2019, la construction d'un ensemble immobilier, composé de dix logements sociaux neufs, situé 1171 route d'Eaunes à Beaumont-sur-Lèze (Haute-Garonne).

Aux termes de l'article L. 151-34 du même code : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé

financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés

locatifs construits à l'aide de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France dans le cadre de la réglementation sur les habitations à loyer moyen, ont signé, le 1er juin 1991, une convention

que l'acquisition du terrain et de la construction a été réalisée à l'aide de prêts non professionnels ; qu'ils soutiennent que la location des gîtes que compte la [...] ne fait pas de ses propriétaires

Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction

d’un prêt pour financer cette opération.