; Sur le moyen unique : Attendu que la société CREG du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 22 avril 1993) d'avoir déclaré illicite la mesure de lock-out

siège est [Adresse 1], 2°/ à la Société immobilière et financière Euro-Méditerranée, (Sifer) société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La société Foot Locker

sommes qu'elle avait été condamnée à payer à ses salariés à titre d'indemnité ou de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-paiement de leur salaire au cours de la période de "lock

d'une demande en remboursement de perte de rémunération et d'octroi de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 1999) d'avoir dit constitutive d'un "lock-out

que, le transporteur maritime fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné de ce chef, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 10 des conditions de transport, en cas de grève, grève perlée, lock-out

Cette opération était d'autant plus défavorable à la société Transport frigo 7 – locatex que le rapport de M. M...

solidaires (CIVIS), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Locate

La SAS à associé unique Tourne Tes Locks a interjeté appel du jugement par déclaration formée par voie électronique le 24 février 2026.

B..., Le Locat, L..., P... et O..., salariés de la société Carrier, ont engagé une action prud'homale pour réclamer un rappel de salaire au motif qu'à la suite de l'incorporation par l'employeur dans les

réparation de son préjudice économique et en réparation de l'atteinte à son image alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen prononçant la nullité du modèle « one lock

l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mars 2002), que la société civile immobilière (SCI) Locate

Le mandataire liquidateur de la société Frigo 7 Locatex fait valoir que M.

Le mandataire liquidateur de la société Frigo 7 Locatex fait valoir que M.

conflits individuels, le second des conflits collectifs, le troisième des pénalités ; qu'en effet, il ne résulte pas des pièces produites que des mouvements revendicatifs, tels que la grève, le lock

Le mandataire liquidateur de la société Frigo 7 Locatex fait valoir que M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société industrielle Locate

Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur ne sera pas responsable pour perte ou dommage résultant ou provenant de grèves ou lock-out

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Locotex à payer à M.