X..., ressortissant algérien faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de la Manche, a été maintenu en rétention dans un local de rétention administrative ; qu'un juge

X..., ressortissant algérien faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Calvados, a été maintenu en rétention dans un local de rétention administrative ; qu'ayant constaté

lui ont été notifiés le 29 octobre 2005 à 19 heures lors de la fin de sa garde à vue, en même temps qu'un arrêté préfectoral créant un local de rétention administrative temporaire dans les locaux de l'hôtel

judiciaire de Nanterre le 28 avril 2026 à 12 heures 15, il a été maintenu au sein du local de rétention administrative de Nanterre et n'a intégré le centre de rétention de Plaisir que le 29 avril 2026

À l'issue de sa garde à vue, dans le cadre d'une affaire pour des faits de vol en réunion, il a été placé en rétention au local de rétention administrative de [Localité 3] le 23 avril 2026 puis transféré

de rétention administrative ; Attendu que l'arrêté préfectoral désignant des locaux, autres que les centres de rétention administrative, pouvant être ouverts de manière temporaire, dans lesquels l'étranger

Le 1er mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

le FAED ; - l'absence d'éléments relatifs au local de rétention administrative et notamment l'absence de nécessité du placement et la durée excessive du transfert du local de rétention administrative

et de l'absence de convention permettant l'exercice de ses droits au local de rétention administrative .

[M] [C] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 4] ; Me Johana HODROGE, avocate au barreau de ROUEN étant présente au palais de justice

soulevant les moyens suivants : L'absence de signature de la décision de première instance en violation de l'article 456 du code de procédure civile L'absence de justification d'un placement initial en local

MOTIVATION Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention et le délai entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention administrative

querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève : - l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation - l'irrégularité de la garde à vue - l'irrégularité du placement en local

Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative Sur la régularité du placement en local de rétention administrative Aux termes de l'article R. 744-8 du CESEDA : « Lorsqu'en

administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés "locaux de rétention administrative " (') ".

administrative de Pamandzi ; - le règlement intérieur du local de rétention administrative de la maison des jeunes et de la culture de Mtsapéré ; - les règlements intérieurs des cinq autres locaux

de rétention administrative par respect de l'article R744-10 du CESEDA, - d'enjoindre au préfet de Mayotte de cesser d'utiliser tout local de rétention administrative tant que la preuve du respect des

de rétention administrative sont erronés ; - la création d'un local de rétention administrative ne répond à aucune nécessité dès lors qu'il existe un centre de rétention administrative au Canet ;