AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172166
6 juillet 2017
6 juillet 2017
afin de déterminer lequel des deux a fait l’objet de contrats administratifs ; 2) les factures des travaux et la justification apportée auprès du préfet de la mise aux normes minimale d'habitabilité du local
Source officiellePage 1 sur 5324
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00655
25 juin 2013
25 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (la CCIB), propriétaire de locaux, a conclu
Source officielle