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106 465 résultats pour « locaux conventionnés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172166

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

afin de déterminer lequel des deux a fait l’objet de contrats administratifs ; 2) les factures des travaux et la justification apportée auprès du préfet de la mise aux normes minimale d'habitabilité du local

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00655

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (la CCIB), propriétaire de locaux, a conclu

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424c55

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1991), que la société Kaufman and Broad, propriétaire d'un ensemble d'immeubles, a consenti sur certains des locaux

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f4b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

20 décembre 1996, l'assocation des Tireurs du ball-trap Cernay Alsace a confié pour trois ans à M. et Mme X... la gérance du restaurant installé dans ses locaux et, par convention distincte du même jour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- que les locaux litigieux sont des locaux conventionnés, loués en considération de la situation de famille et des ressources, ce qui justifie l'occupation personnelle des lieux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01514

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

C'est-à-dire : un an, base SNAD ; plus d'un an de SNAD = conventions locales" ; qu'il faisait valoir que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00485

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La société [3], aux droits de laquelle vient la société [4], a conclu avec l'établissement public [7] (la [8]), dont elle était l'une des sous-filiales, une convention-cadre ainsi que des conventions locales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202149

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

relatives aux modalités de mise en œuvre de la dispense d'avance des frais ; que, selon son article 6, les conventions locales signées en application de la décision qui ne respectent pas ses dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210539

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

la confirmation et par lesquels le juge des référés avait retenu qu'« en attendant le mois de septembre 2016 pour dénoncer la convention locale, soit plus de quatre ans après la réclamation effectuée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb6533fa5594433fd53cc3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

En outre, la convention signée par l'UD et M.

Source officielle
CC

civ3

60794d939ba5988459c4896a

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

et a violé l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 3 / que la cour d'appel, qui a confirmé la qualification attribuée par les premiers juges à la convention litigieuse, soit celle d'une convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515876_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris n'a pas reconduit sa convention locale, conclue

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492989.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

des communications électroniques sur le fondement de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques et à finaliser la négociation avec cet opérateur d'une ou de plusieurs conventions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520552_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Paris a pris à son encontre une mesure le plaçant hors de la convention locale des taxis

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523df

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

convention collective, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus ", que de ce fait restaient applicables les avantages contenus dans la convention collective Nouvelles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216029

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

entre les signataires en vue d'assister les services fiscaux dans leur mission de service public de recensement, de mise à jour, d’actualisation et de fiabilisation des bases d’imposition de fiscalité locale

Source officielle
CC

civ3

613722e7cd58014677402f6d

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

, dans sa plainte, la société Foncia l'immobilière reprochait à une personne dénommée d'avoir, au nom du syndic, rempli un questionnaire à l'intention du notaire devant recevoir l'acte de vente des locaux

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d68

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

à la convention collective était globalement plus favorable à l'ensemble des salariés que la convention collective proprement dite ; que cet avenant local prévoit en effet, notamment, des minima de rémunération

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049157452

—

13 février 2024

13 février 2024

Avenant n°5 au protocole d'accord Modalités d'applications locales de la Convention Collective Nationale Unifiée "Ports et Manutention" du 3 mai 2011

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037367008

—

26 juillet 2018

26 juillet 2018

protocole d'accord portant adaptation des dispositions de la CCNU relatives à la rémunération du travail de nuit et du dimanche, et portant révision des dispositions conventionnelles locales concernant

Source officielle