G... avaient la libre disposition de l'immeuble et étaient les propriétaires économiques réels de l'immeuble, qu'ils avaient mis en location sur internet la villa pour la saison estivale en mentionnant

Z... à Simone A... pour la location de l'ancien domicile conjugal, M. Z... a bénéficié, de 1993 à 1995, de la sous-location d'un appartement donné à bail en 1985 aux époux X...

a souhaité exercer son droit de préemption ; que Michel Z... et M. et Mme X... ont également régularisé un contrat de location de locaux vacants portant sur l'immeuble objet de la promesse de vente, avec

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs à hauteur d'une certaine somme mensuelle, alors que, selon le moyen d'une part, M.

[T] entièrement responsable des préjudices subis par elle et l'a condamné à payer à la commune la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice matériel et celle de 1 euro au titre de son préjudice moral

la nullité de l’assemblée générale du 15 mars 2022,à titre subsidiaire, le prononcé de la nullité des résolutions n°6, 7, 14, 15, 17, 19 et 52 de l’assemblée générale du 15 mars 2022,en tout état de cause

L... était associé et gérant de la société civile immobilière Cap Bourbon, propriétaire à [...], de deux immeubles locatifs, l'un situé au [...

, a confirmé l’autorisation de sous location par courrier du 20 mai 2020.

la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient et le respect des droits de la défense n'est pas assuré ; qu'en l'espèce, la requête présentée par Jean-Marc

Selon l'article L. 632-1 précité, une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989. 20.

de la commune, ainsi que des dégradations par incendie commises dans l’ascenseur d’un immeuble de la rue, accompagnées de tags apposés dans les parties communes de cet immeuble et comportant des menaces

mai 2006'; qu'il y a lieu d'évaluer à 620 euros par mois cette indemnité compte tenu de la valeur locative de l'immeuble.

[Y] [W], désigné par ordonnance de référé du 17 mars 2021, a établi son rapport le 03 mai 2022.

X..., gérant de droit, avait souscrit des déclarations mensuelles de TVA minorées au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2008, celles-ci résultant de l'application abusive du régime de la

[A] [R] et son épouse, Mme [Z] [E] née [D], sont propriétaires non occupants d’un appartement situé au 1er étage de l’immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 9] (84), cet appartement étant donné en location

1995 ; Qu'il y a lieu, dès lors, de constater l'extinction de l'action publique ; Attendu, cependant qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du bien immeuble de M.

de Livry-Gargan lui a refusé la mise en location de l'appartement 5 situé dans le bâtiment 9 de l'immeuble sis au 9 allée Especel à Livry-Gargan ; 2°) d'enjoindre au maire de Livry-Gargan, à titre