Par ailleurs, les nombreux relevés de compte de feue [Z] [X] née [B] portent mention de frais de location de coffre, sans aucune référence.

[V] [B], seul défendeur domicilié à [Localité 10], ne peut justifier la compétence du tribunal, enfin, que l'activité de location de coffre fort ne peut être considérée comme relevant de son article 15

- la condition tenant au doute sérieux est remplie ; en effet, l'analyse du tribunal repose sur une interprétation erronée des conditions générales et particulières du contrat de location de coffre

l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 1983), statuant sur renvoi après cassation, retient que les opérations de change qui s'adressent à la foule anonyme qui constitue l'achalandage des boutiques, ou de location

Ils critiquent les premiers juges de les avoir déboutés sur le fondement des dispositions des articles 1722 et 1733 du code civil dont ils contestent l'application à la location de coffre forts.

[I] a résilié un contrat de location d'un coffre-fort n° 17 dont il était titulaire auprès de l'agence biarrotte du Crédit Commercial de France et dans lequel il conservait des lingots et pièces d'or.

n'a pu jouir ni accéder à la chose louée" et de ce que "l'interdiction administrative relève du fait du prince, ce qui exclut toute indemnisation" ; 4 ) qu'il résulte de la clause du contrat de location

DES OBJETS CONTENUS DANS LE COFFRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE LOCATION D'UN COFFRE-FORT PAR UNE BANQUE IMPOSE SEULEMENT A CETTE DERNIERE UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE ET DE

unique : Attendu que la société Sureal 2 (société Sureal) reproche à l'arrêt déféré (Colmar, 4 septembre 1996) d'avoir rejeté ses demandes de paiement d'une somme de 120 141,80 francs au titre de la location

[W] [O] répond qu'il justifie de l'acquisition du véhicule en produisant la facture du garage et la copie du livre de police du vendeur, de la location d'un coffre auprès de la caisse d'épargne de [Localité

Elle demande à voir dire qu'elle n'a pas failli à son devoir de conseil tant au regard des bons d'épargne qu'au regard du contrat de location de coffre-fort et conclut au débouté de l'ensemble des demandes

Il invoque les dispositions de l'article 1326 du Code civil et soutient que Monsieur Jean-Jacques X...ne rapporte pas la preuve de son engagement précisant que si ce dernier justifie de la location d'un

sur le calcul de location des coffres par un courriel du 10 juin 2010.

DU COFFRE NE LA PRIVAIT PAS DE LA POSSESSION DES BIENS QUI Y ETAIENT CONTENUS ET DE L'ACCEPTATION DES BIENS QU'ELLE Y RECEVAIT, ALORS, ENFIN, QU'IL NE SUFFIRAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'AFFIRMER L'INEXISTENCE

comportement exclusif de la volonté de posséder à titre de propriétaire, tous éléments devant être appréciés à la date d'entrée en possession, en l'espèce à la date de la signature des contrats de location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 28 MARS 1974 QUI, POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE

-pour la location du coffre fort, la société a réglé les sommes dues à ce titre, -enfin, sur la demande de compensation : M.