et a violé les articles R. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Saudi a son siège social à Jeddah, lieu où sont discutés et signés les contrats de location

a pas eu transfert d'une entité économique autonome entre la société Tropic airlines et la société Caire, la cour d'appel a retenu que l'activité principale de la société Tropic airlines était la location

Le contrat de location d'aéronef signé le 15 mars 2006 par la société K. L.

La société Air alpine activities exerce une activité d'acquisition, d'exploitation et de mise en location d'aéronefs pour toute activité de loisir, de formation ou de travail aérien.

qualité de liquidateur judiciaire de cette dernière, a assigné la société West air Sweden, aux fins d'annulation de paiements intervenus, au cours de la période suspecte, en exécution d'un contrat de location

inscrit à l'actif immobilisé de son bilan (cf. pièce 2) ; qu'il n'existe pas de charges de location d'aéronefs dans les comptes de la SAS Holco au 31.03.2002 (cf. pièce 4) ; que la société Holco SAS est

inscrit à l'actif immobilisé de son bilan (cf. pièce 2) ; qu'il n'existe pas de charges de location d'aéronefs dans les comptes de la société Holco au 31 mars 2002 (cf. pièce 4) ; que la société Holco

inscrit à l'actif immobilisé de son bilan (cf. pièce 2) ; qu'il n'existe pas de charges de location d'aéronefs dans les comptes de la Sas Holco au 31-03-2002 (cf. pièce 4) ; que la société Holco Sas est

rachat de cette société par AUTOCAM, lui-même pilote et gérant des sociétés J AIR JET AVIATION et CR JET AVIATION pratiquant comme CS AVIATION et la société GFR ayant pour gérant François Z..., la location

commerciales ; qu'en effet, il ressort des éléments du dossier que la société ATMOSPH'AIR Aviation dont Monsieur L... est le gérant, dépourvue de tous salariés, poursuit principalement une activité de location

inscrit à l'actif immobilisé de son bilan (cf. pièce 2) ; qu'il n'existe pas de charges de location d'aéronefs dans les comptes de la société Holco au 31 mars 2002 (cf. pièce 4) ; que la société Holco

notamment de exposer la situation économique et financière de la société depuis sa création, dire les caractéristiques du marché dans lequel la société intervenait en 1991 (l'achat, la vente et la location

***** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE La société ELECTRICAL a pour activité le travail aérien par hélicoptère et par avion, la formation au pilotage, le transport aérien de passagers et la location

19 avril 2011 reprise au point 160 de la documentation administrative référencée TVA-CHAMP-20-50-20 a trait à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations d'affrètement d'aéronefs

prétendue opération locative, chargée, en outre, de procurer pour ce même vol, et dans les conditions décrites par le tribunal, un pilote en la personne de Daniel E... dont il est constant qu'il fut en

l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de fraude fiscale, pour avoir déduit des déficits relevant de l'impôt sur les sociétés de sa déclaration de revenus, et pour surfacturation du prix de la location

repris l'activité de la société Tropic Airlines à compter du 1er novembre 2010, ayant conservé son activité principale de transport aérien, alors que l'activité de l'employeur de Monsieur [Y] était la location

Il est apparu que Carré aviation Ltd exploitait un aéronef successivement immatriculé aux Bermudes puis à Malte et que M.