(la société) exerçait son activité, a souscrit auprès de la société Allianz, anciennement dénommée AGF (l'assureur), une assurance garantissant les risques « bâtiment et risques locatifs », « dommages

Elle indique notamment que le moratoire dont bénéficie Mme [T], n'empêche pas la bailleresse d'obtenir un titre exécutoire sur la base de la dette locative intégrale de la locataire.

; qu'il en résulte que lorsque le bailleur transfère contractuellement la charge de la taxe foncière au locataire, cela entraîne une diminution de la valeur locative ; qu'en énonçant, pour dire que la

au titre des charges locatives; qu'en l'espèce, le Tribunal constate que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue une charge récupérable par le bailleur, qu'elle a été maintenue par le

la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire pour procéder au rachat et trouver un locataire ; que cette indemnité est due dès lors que le bien était occupé à la date de l'ordonnance d'expropriation

la responsabilité du locataire envers le bailleur, lequel ne disposait en revanche d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance de chose dues au seul locataire car relevant de son bénéfice

locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative ; que pour déterminer la valeur locative et dire qu'elle correspond au loyer plafonné du bail renouvelé, la cour d'appel a refusé d'appliquer

pour défaut de paiement des charges récupérables suppose que le bailleur justifie le montant de celles-ci ; que pour affirmer que l'arriéré locatif de Mme [Y], locataire, est suffisamment important pour

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages constituent

à compter du 1er octobre 2018 à la valeur locative à la baisse.

En cours d'instance, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la locataire puis, un plan de sauvegarde a été arrêté et M.

sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, le montant des ressources annuelles du locataire

le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois

du locataire. 9.

Assigné par le locataire en restitution du dépôt de garantie, le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, le paiement d'une certaine somme au titre de dégradations locatives.

10] (l'Amicale des locataires) et quarante-sept locataires (les locataires) ont assigné la société d'habitation à loyers modérés d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Immobilière 3F

Les locataires et Mmes [A] et [Z] [Y] et MM.

et fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 10 545,64€ par trimestre et a condamné la locataire au paiement d'une somme de 5 790,55 € au titre du solde locatif et 2500€ au titre de l'article 700 du