épouse X... et Mlle Françoise C... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 juin 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

; que l'article 31 de l'ordonnance n'exige pas la mention sur les factures d'une remise chiffrée précisément dans son quantum pour tenir compte des aléas de la vente par correspondance; que si l'Administration

effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux mentionnés à l'avant-dernier alinéa » (al.11) ; que l'article 56-1-1

à la société Loca-Investissement, qui conclut le même jour un nouveau bail avec les Galeries et "afferma", par la suite, ces locaux à la société des centres commerciaux (SCC), laquelle s'obligea à assumer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

» avait été modifié et le qualifiait de « rez de jardin » ; qu'en retenant que l'employeur avait reconnu que le salarié occupait un local en sous-sol puisque son propre plan d'intervention qualifiait

des activités visées par l'Ordonnance du 19 septembre 1945, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de l'Ordonnance à intervenir, la Juridiction des référés se réservant par ailleurs le

, et plus de sept années après avoir utilisé les locaux pour l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en statuant ainsi, bien que ces circonstances établissaient que ces désordres n'entraînaient

cabinet ne mentionne que le terme de pédicure et son tampon-encreur supporte la mention « A...

La Société [V] traiteur a remis les clefs des locaux a son bailleur par courrier du 25 décembre 2018.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... était justifié notamment par son refus de rejoindre son nouveau lieu de travail, à Saint-Quentin ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la ville de Saint-Quentin était située dans un secteur

du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local

Ayant retenu d'une part que le local loué, de par son exiguité, son emplacement au milieu de locaux professionnels, son absence d'aménagements compatibles avec la réalité d'une habitation privative pour

Elle faisait donc partie d'une entreprise visée par cette dernière, peu important que la composition de son actionnariat ait été modifiée postérieurement. 15.

Christian X..., demeurant ..., 3 / de la Société lyonnaise de banque (SLB), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Edouard Dubois et fils transports, société anonyme, dont le siège est Centre régional de transports, ..., 2 / de l'Union locale