situés à Illkirch alors au n° 50 de la route de Strasbourg (aujourd'hui avenue de Strasbourg) et renuméroté ou rectifié n° 56 ; que les locaux constituent selon ce bail des locaux accessoires à l'auto-école

privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds, dès lors que le local accessoire a été loué au vu et au su de son propriétaire en vue d'une utilisation jointe avec le local principal ;

d'occupation depuis le 24 juin 2016, d'ordonner son expulsion et de le condamner à lui payer à compter de cette date une indemnité d'occupation de 891,79 € pour l'appartement et de 464,58 € pour le local

de la cité Griset avaient été loués au vu et au su des bailleurs du local accessoire, en vue de leur utilisation jointe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen :

à usage commercial conclu avec la société Compagnie bordelaise de la Réunion (société CBR) ; que le bail expiré, un arrêt du 16 décembre 1994, retenant que ces locaux, accessoires, étaient nécessaires

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a sollicité le renouvellement de son bail ; que M.

Y... l'a assignée pour faire juger que les lots 71, 75 et 76, transformés en cuisine-laboratoire et réserve, constituaient des locaux accessoires indispensables à son exploitation ; que la SCI a appelé

taille, comme plate-forme logistique, qu'en cela, il a directement contribué à l'exercice par la société TND de son activité de transporteur terrestre de marchandises, qu'il doit donc être qualifié de local

CONSTITUAIT UN LOCAL ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI AU SENS DE L'ARTICLE 1ER -1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS

différent de celui du local principal peut n'être point immatriculé s'il caractérise un local accessoire, le preneur devant alors établir que le bailleur savait au moment de la formation du bail que la

accessoires doivent être distingués des locaux annexes : les locaux accessoires sont ceux qui sont loués séparément du local principal où s'exerce l'activité du fonds en vertu d'une convention distincte

accessoire, entrant dans la composition d'un lot différent de celui constitué par l'appartement ; que la subdivision d'un lot en trois lots, l'un comprenant l'appartement et les deux autres, les locaux

BEATRIX ; QUE LES CONSORTS, BEATRIX, PROPRIETAIRES ET BAILLEURS, ONT DONNE CONGE A MAURY ; ATTENDU QUE MAURY FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX LITIGIEUX SONT DES LOCAUX ACCESSOIRES

AVAIT ACQUIS L IMMEUBLE, NE BENEFICIAIT PAS DE LA PROTECTION ACCORDEE PAR LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, AUX MOTIFS QU IL S AGIRAIT D UNE CONVENTION DOCCUPATION PRECAIRE ET, DE TOUTES FACONS, D UN LOCAL

Sur le fond : La question principale concerne la nature du local en cause : l'article L 145-1 du Code de commerce précise que le statut des baux commerciaux est applicable aux locaux accessoires uniquement

Z... était locataire d'un appartement au second étage et d'un local accessoire au 3ème étage, a fait établir, en décembre 1978, un règlement de copropriété créant notamment le lot n° 3, correspondant à

N'ETANT PAS DE PUR DROIT, NE POUVAIT ETRE SOULEVE D'OFFICE ET DEVAIT ETRE DISCUTE CONTRADICTOIREMENT ; QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT AUX PROPRIETAIRES QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE LA PRIVATION DU LOCAL

d'un fonds de commerce qu'il exploite, de qualifier les biens expropriés d'entrepôts constituant des locaux accessoires, alors, selon le moyen, que dans le procès-verbal de visite des lieux du 12 décembre