ATTAQUE A MECONNU SA PROPRE COMPETENCE ET LES EFFETS LEGAUX DE SES CONSTATATIONS D'OU RESSORTAIT LA NON-DECLARATION A LA CAISSE HABILITEE DES SALARIES EMPLOYES POUR L'ACTIVITE DEFINIE A LA RUBRIQUE 33-

POSE PAR LEDIT ARTICLE ET SELON LEQUEL LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, LE PREFET EST COMPETENT POUR ACCORDER LE PERMIS NOTAMMENT " POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX

USAGE D'HABITATION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LE BELLEGARDE" SOUTIENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION QUE COMPRENNENT SES IMMEUBLES ET AUXQUELS A ETE ATTRIBUEE, POUR L'ASSIETTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALPHONSINE, LOCATAIRE DEPUIS 1965, A SAINT-DENIS DE LA REUNION, D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A PLENET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

AVAIT DONNE A CORBIN, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, ET A ACCORDE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE DE TROIS MOIS POUR VIDER LES LIEUX NON APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS PAR APPLICATION

TRANSFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1ER DE SON PREMIER ALINEA NE CONCERNENT QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION REPROCHEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE

FONDS DE COMMERCE DE COIFFEUR QU'ELLE EXPLOITAIT DANS LES LIEUX, AINSI QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION COMPRENANT UNE CUISINE ET UNE SALLE A MANGER, ACCESSOIRES AU FONDS, ET QU'ELLE NE SE TROUVAIT

ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANLO PLUSIEURS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A TRANSFORME SANS AUTORISATION DES BAILLEURS ET DE

DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 12 AOUT 1976 AUTORISANT LA DEMOLITION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DONNE EN LOCATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN

ADDITIONNELLE AU DROIT AU BAIL LES LOCAUX LOUES AFFECTES A USAGE D'HABITATION AINSI QUE LES LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL SITUES DANS DES IMMEUBLES COMPORTANT, A CONCURRENCE AU MOINS DE LA MOITIE DE

ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE MAISON MEUBLEE APPARTENANT A MME X... ; QUE SUR OPPOSITION, PAR LUI FORMEE, A DES COMMANDEMENTS DE PAYER DES LOYERS, IL A SOUTENU QUE LE BAIL ETAIT "INEXISTANT" AUX

ETAIENT LOCATAIRES ; QUE CES DERNIERS, PRETENDANT BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE EN FAVEUR DU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ONT

PAR LES BAILLEURS DE DEUX ARRIERE-BOUTIQUES AMENAGEES EN LOCAL A USAGE D'HABITATION A LA SUITE DE L'ECHANGE FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION DU 2 FEVRIER 1962 EN REMPLACEMENT DE LA SALLE DE SEJOUR, PARTIE

A RESPONSABILITE LIMITEE CAFE RICHELIEU EST TITULAIRE D'UN BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION ; QUE FRANCOIS A..., GERANT, OCCUPAIT UNE PARTIE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ( PAU, 24 NOVEMBRE 1977 ) QUE CORNEILLE EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION QUI A ETE DONNE A BAIL A DEMOISELLE

DE DEUX NOUVEAUX BATIMENTS, DITS "B" ET "D", PROLONGEANT LE BATIMENT "A" SUSMENTIONNE, AINSI QUE DE L'AMENAGEMENT, EGALEMENT NON AUTORISE, D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION A L'ETAGE DUDIT BATIMENT "A"

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUS LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION DOIVENT PARTICIPER AUX FRAIS