Codes de loi français

Article D215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69

Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier.

Article D215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69

Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.

Article 22

Les contestations sont tranchées par le juge du livre foncier.

Article R670-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : " service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou

Article 2

foncier informatisé, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes ; 3° Délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données du livre foncier informatisé, des

Article 2513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles. Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière.

Article 10

La consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts par les magistrats, les agents de l'Etat et de ses établissements publics fonciers, les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération

Article 11

foncier.

Article 6

Toute personne peut librement consulter le livre foncier et le registre des dépôts sur un ou plusieurs immeubles déterminés pour savoir si des données concernant ces immeubles sont enregistrées dans une commune, dans le ressort d'un bureau foncier.

Article R215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 05

Le juge du livre foncier statue en premier ressort.

Article 33

Après trois ans d'exercice de leurs fonctions, les juges du livre foncier peuvent accéder aux autres fonctions du premier grade.

Article 21

La demande aux fins de délivrance de copie des données du livre foncier et des données du registre des dépôts est déposée ou adressée par voie postale au greffe du bureau foncier du lieu de situation de l'immeuble ou formée par saisie des informations

Article 194

Lorsqu'une vente sur exécution forcée ou une revente sur surenchère est devenue définitive, le notaire chargé de l'adjudication doit transmettre au préposé du livre foncier une expédition du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication et requérir

Article 36-4

Les données du livre foncier informatisé peuvent faire l'objet d'une réutilisation dans les conditions fixées par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Article L513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne

Article 881 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 74

La contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la

Article 36-5

Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.

Article 66-1

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier "

Article 795 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 05

Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt